Infractions · NATINF n° 25815

Exercice illegal de la pharmacie par personne morale

Nature

Délit

Numéro NATINF

25815

Qualification

EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE PAR PERSONNE MORALE

Définie par

ART.L.4223-1 AL.9,AL.1,ART.L.4211-1,ART.L.4221-1,ART.L.4221-2,ART.L.4221-3,ART.L.4221-4,ART.L.4221-5,ART.L.4221-7,ART.L.4221-9,ART.L.4221-11,ART.L.4221-12,ART.L.4221-14-1,ART.L.4221-14-2,ART.L.4221-16 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.4223-1 AL.9,AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 4223-1 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-88.157 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 avril 2006, n° 05-82.455 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 03-84.859 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 26 novembre 2002, n° 02-82.318 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.335 · cassation
• Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-83.722 · cassation
• Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 17-84.098 · Rejet
• Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.225 · Cassation partielle

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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