Infractions · NATINF n° 26528

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Nature

Délit

Numéro NATINF

26528

Qualification

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT TERRESTRE EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT

Définie par

ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7, ART.R.3421-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Réprimée par

ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 14-90.036 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 octobre 2005, n° 04-82.400 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82.262 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

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