Infractions · NATINF n° 26810
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-28 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26810
- Qualification
- IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES PAR UNE PERSONNE NON AGREEE
- Définie par
- ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4, ART.L.1131-3 AL.1, ART.R.1131-6, ART.R.1131-9 AL.1, ART.R.1131-10, ART.R.1131-11 C.SANTE.PUB.
- Réprimée par
- ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à…
Article 226-28 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mai 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-28 du code pénalLe fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou…
- DéfinitionArticle L. 1133-4 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1131-3 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 1131-6 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 1131-9 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 1131-10 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 1131-11 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 226-32 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique