Article 226-32 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
Arrêts qui citent cet article 1
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 226-32 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418013
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux (numéro d’infraction NATINF 20073), délit, réprimée par l’article
- Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques (numéro d’infraction NATINF 20074), délit, réprimée par l’article
- Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee (numéro d’infraction NATINF 26810), délit, réprimée par l’article
- Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise (numéro d’infraction NATINF 31215), délit, réprimée par l’article
- Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise (numéro d’infraction NATINF 31216), délit, réprimée par l’article
- Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee (numéro d’infraction NATINF 31217), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.