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Article 226-32 du code pénal

Texte officiel

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

Arrêts qui citent cet article 1

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 226-32 du code pénal.

Section
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Version
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006418013

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Texte lu le

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Infractions de la nomenclature NATINF

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