Infractions · NATINF n° 27558
Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 27558
- Qualification
- EXTORSION COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
- Réprimée par
- ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 312-2 du Code pénal
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 15-83.059 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.158 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-81.872 · cassation
- Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.511 · Rejet
- Cass. crim., 12 septembre 2012, n° 11-83.444 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2008, n° 07-88.572 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-85.457 · Rejet
- Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-88.326 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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