Article 312-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (numéro d’infraction NATINF 7204), délit, définie et réprimée par l’article
• Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (numéro d’infraction NATINF 7315), délit, définie et réprimée par l’article
• Recel de bien provenant d'une extorsion (numéro d’infraction NATINF 20711), délit, définie et réprimée par l’article
• Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte (numéro d’infraction NATINF 22950), délit, définie et réprimée par l’article
• Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25168), délit, définie et réprimée par l’article
• Terrorisme : recel du produit d'une extorsion (numéro d’infraction NATINF 30323), délit, définie et réprimée par l’article
• Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32290), délit, définie et réprimée par l’article
• Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires (numéro d’infraction NATINF 35093), délit, définie et réprimée par l’article
• Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires (numéro d’infraction NATINF 35094), délit, définie et réprimée par l’article
• Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7883), délit, définie par l’article
• Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 7884), délit, définie par l’article
• Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 10819), crime, définie par l’article
• Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10820), crime, définie par l’article
• Extorsion commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 10821), crime, définie par l’article
• Extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 10822), crime, définie par l’article

34 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 312-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.