Article 312-2 du code pénal
- De l'extorsion
- 5 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° (abrogé) 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; 5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'extorsion
- Version
- Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033975270
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7883), délit, définie et réprimée par l’article
- Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 7884), délit, définie et réprimée par l’article
- Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee (numéro d’infraction NATINF 27558), délit, définie et réprimée par l’article
- Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 27565), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee (numéro d’infraction NATINF 29542), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.