Article 312-13 du code pénal
Texte officiel
I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° (Abrogé) ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31. II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Nota
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Arrêts qui citent cet article 34
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 15-83.059 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 05-84.495 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 1997, n° 97-80.269 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.623 · Cassation
- Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 17-84.186 · Cassation
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-81.615 · Rejet
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-80.684 · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 15-80.799 · Rejet
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.067 · Rejet
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-83.474 · Rejet
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 16-80.669 · Rejet
- Cass. crim., 5 avril 2016, n° 15-82.343 · Rejet
- Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-84.216 · Cassation partielle
- Cass. crim., 8 novembre 2011, n° 10-82.021 · Rejet
- Cass. crim., 17 octobre 2007, n° 07-80.778 · Rejet
Les 20 premiers des 34 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 312-13 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038313251
Questions
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Version en vigueur depuis le 25 mars 2020, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Chantage (numéro d’infraction NATINF 7203), délit, réprimée par l’article
- Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (numéro d’infraction NATINF 7204), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (numéro d’infraction NATINF 7315), délit, réprimée par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7883), délit, réprimée par l’article
- Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 7884), délit, réprimée par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 10819), crime, réprimée par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10820), crime, réprimée par l’article
- Extorsion commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 10821), crime, réprimée par l’article
- Extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 10822), crime, réprimée par l’article
- Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10823), crime, réprimée par l’article
- Extorsion en bande organisee commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 10824), crime, réprimée par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 10825), crime, réprimée par l’article
- Extorsion avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 10826), crime, réprimée par l’article
- Chantage avec mise a execution de la menace (numéro d’infraction NATINF 10827), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'une extorsion (numéro d’infraction NATINF 20711), délit, réprimée par l’article
35 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 312-13 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.