Infractions · NATINF n° 27617
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au plus, d’après l’article 322-6 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 27617
- Qualification
- DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
- Définie par
- ART.322-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
- Réprimée par
- ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.
Questions
Que risque-t-on ?
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000…
Article 322-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-6 du Code pénal
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 322-6 du code pénalLa destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un…
- Définition et RépressionArticle L. 332-11Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 322-15 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 322-18 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.