Article 322-6 du code pénal
Texte officiel
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418281
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11581), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11582), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 12362), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 12363), crime, définie et réprimée par l’article
- Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes (numéro d’infraction NATINF 25263), crime, définie et réprimée par l’article
- Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement (numéro d’infraction NATINF 25264), crime, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes (numéro d’infraction NATINF 25265), crime, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement (numéro d’infraction NATINF 25266), crime, définie et réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive (numéro d’infraction NATINF 27617), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive (numéro d’infraction NATINF 27618), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32293), crime, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32294), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32396), crime, définie et réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 33083), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 33084), délit, définie et réprimée par l’article
54 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 322-6 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.