Article 322-18 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Version: Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418312

Texte officiel

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-18 du code pénal

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-83.787 · Cassation
Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 13-86.977 · Rejet
Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 15-82.127 · Cassation partielle
Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.398 · Rejet
Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048 · Rejet
Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-83.677 · Rejet
Cass. crim., 3 septembre 2013, n° 13-84.063 · Rejet
Cass. crim., 26 septembre 2012, n° 11-85.176 · Rejet
Cass. crim., 1er septembre 2011, n° 10-82.490 · Rejet
Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-86.363 · Rejet
Cass. crim., 3 février 2010, n° 09-85.222 · Cassation partielle
Cass. crim., 4 mars 2009, n° 08-85.311 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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