Article 322-18 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418312
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11581), délit, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11582), délit, réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 11583), crime, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 11584), crime, réprimée par l’article
- Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11585), crime, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11586), crime, réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 11587), crime, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 11588), crime, réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11589), crime, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11590), crime, réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 11591), crime, réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 11592), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 12362), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 12363), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 23135), crime, réprimée par l’article
54 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 322-18 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-83.787 · Cassation
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 13-86.977 · Rejet
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 15-82.127 · Cassation partielle
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.398 · Rejet
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048 · Rejet
- Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-83.677 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2013, n° 13-84.063 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2012, n° 11-85.176 · Rejet
- Cass. crim., 1er septembre 2011, n° 10-82.490 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-86.363 · Rejet
- Cass. crim., 3 février 2010, n° 09-85.222 · Cassation partielle
- Cass. crim., 4 mars 2009, n° 08-85.311 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-18 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.