Infractions · NATINF n° 27620
Rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 27620
- Qualification
- REBELLION COMMISE EN REUNION LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
- Réprimée par
- ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 433-7 du Code pénal
- Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-86.503 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.545 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-85.627 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 05-87.106 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-83.081 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 18-85.943 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 16-87.017 · Rejet
- Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-84.770 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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