Infractions · NATINF n° 2930

Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee

Nature

Délit

Numéro NATINF

2930

Qualification

INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LE COMMERCE OU L'EMPLOI DE MEDICAMENT, PLANTE, SUBSTANCE OU PREPARATION CLASSEE COMME VENENEUSE - ACTIVITE REGLEMENTEE

Définie par

ART.L.5432-1 §I 1°,ART.L.5132-8,L.5132-1, ART.L.5132-6, R.5132-37, R.5132-74, R.5132-78, R.5132-79, R.5132-83, R.5132-84, R.5132-85, R.5132-86, R.5132-87, R.5132-88, R.5132-92, R.5132-94,R.5132-95 C.SANTE.PUB.

Réprimée par

ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5432-1 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-90.037 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 septembre 2009, n° 09-81.159 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 16-85.746 · Rejet
• Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 16-87.698 · Cassation partielle
• Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-85.646 · Rejet
• Cass. crim., 16 juin 2015, n° 13-82.285 · Rejet
• Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-81.736 · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi
• Cass. crim., 18 décembre 2012, n° 12-80.529 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale