Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-85.646
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-85.646, Inédit
Mots-clés
- Code pénal, article 222-37
- Code pénal, article 222-39
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la santé publique, article L. 5132-7
- Code de la santé publique, article L. 5132-8
- Code de la santé publique, article L. 5432-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 15-85.646
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR05853 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 15-85.646, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-37
- Code pénal, article 222-39
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la santé publique, article L. 5132-7
- Code de la santé publique, article L. 5132-8
- Code de la santé publique, article L. 5432-1
- Code pénal, article 222-35
- Code pénal, article 222-36
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de la santé publique, article L. 5132-1
- Code de la santé publique, article R. 5132-86
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183)
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932)
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933)
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 2017.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-85.646
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR05853
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033900353.
Textes cités 12
- Code pénal, article 222-37 · sur ce site
- Code pénal, article 222-39 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 5132-7
- Code de la santé publique, article L. 5132-8
- Code de la santé publique, article L. 5432-1
- Code pénal, article 222-35 · sur ce site
- Code pénal, article 222-36 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 5132-1
- Code de la santé publique, article R. 5132-86
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Pascal X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, notamment, pour détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Hervé ;
7Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe specialia generalibus derogant, des articles 222-37 et 222-39 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
10" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de détention et de cession de stupéfiants ;
11" aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique que le cannabis compte au nombre des substances stupéfiantes qui elles-mêmes appartiennent à l'ensemble des substances vénéneuses ; qu'il est de fait que l'article R. 5132-86 du code de la santé publique énonce une prohibition de la production, de la fabrication, du transport, de l'importation, de l'exportation, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi de cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir de celui-ci, ainsi que, sous diverses précisions et réserves, des tétrahydrocannabinols, ainsi que l'énoncé des conditions sous lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition générale et celui des cas où elle ne s'applique pas ; que cependant, cette prohibition n'est autre que la reprise, pour le cannabis, sa plante ou ses dérivés, et les tétrahydrocannabinols, de la prohibition résultant, pour tous les stupéfiants, au nombre desquels le cannabis, des sanctions qui sont attachées, notamment par les articles 222-35, 222-36, 222-37 du code pénal, aux actes matériels ci-dessus mentionnés ; que s'il est exact que l'article L. 5432-1 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 5132-8 du même code, l'existence de ce texte ne crée aucunement un conflit de qualifications s'agissant du cannabis, de sa plante ou de ses dérivés, mais s'applique au seul respect des dispositions prises par décret en application dudit article L. 5132-8, au nombre desquelles celles de l'article R. 5132-86 énonçant les conditions sous lesquelles il peut être dérogé à la prohibition générale des actes matériels ci-dessus mentionnés et les cas où elle ne s'applique pas ;
12" alors qu'en vertu du principe specialia generalibus derogant, l'incrimination spéciale doit être appliquée aux lieu et place de l'incrimination générale, même si elle est moins sévèrement punie ; qu'en refusant d'appliquer aux faits poursuivis sous la qualification générale de détention et cession de stupéfiants prévue par l'article 222-37 du code pénal celle, spéciale, de détention et cession de cannabis prévue par l'article L. 5432-1 du code de la santé publique qui punit le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5132-8 fixant les conditions de détention, offre, cession, acquisition et emploi des substances classées comme vénéneuses et donc, notamment, les dispositions de l'article R. 5132-86 du même code interdisant la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis, tout en constatant que ces dispositions du code de la santé publique étaient la reprise, pour le cannabis, de la prohibition, sanctionnée par le code pénal, du trafic de stupéfiants au nombre desquels figure le cannabis, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et, partant, n'a pas justifié sa décision " ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., au domicile duquel ont été découverts un équipement approprié pour la culture du cannabis, des pieds, graines et fleurs de cannabis, a été poursuivi notamment pour avoir détenu et cédé sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant ;
14Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits de détention et cession de stupéfiants prévus par l'article 222-37 du code pénal, l'arrêt retient que, si l'article L. 5432-1 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 5132-8 du même code relatif notamment aux conditions de détention des substances ou préparations classées comme vénéneuses, l'existence de ce texte ne crée pas un conflit de qualification avec l'article 222-37 du code pénal, s'agissant du cannabis, de sa plante ou de ses dérivés, mais s'applique au seul non-respect des dispositions prises par décret en application du dit article L. 5132-8 ;
15Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit réprimé par l'article L. 5432-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au moment des faits, n'était imputable qu'aux professionnels de santé ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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