Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-90.037
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.037, Publié au bulletin
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code de la santé publique
- Articles L. 5432-1 et L. 5132-8
- Clarté et précision de la loi
- Légalité des délits et des peines
- Sécurité juridique
- Normativité de la loi
- Procès équitable
- Intelligibilité et accessibilité de la loi
- Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Caractère sérieux
- Défaut
- Code de procédure pénale, article R. 49-30
- Code de la santé publique, article L. 5132-8
- Code de la santé publique, article L. 5432-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-90.037
- Publication
- Bulletin criminel 2011 n° 132
- Solution
- QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Référence
Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-90.037, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de la santé publique ; Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 ; Clarté et précision de la loi ; Légalité des délits et des peines ; Sécurité juridique ; Normativité de la loi ; Procès équitable ; Intelligibilité et accessibilité de la loi ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ; Caractère sérieux ; Défaut
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee (numéro d’infraction NATINF 2930)
- Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme (numéro d’infraction NATINF 5961)
- Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale (numéro d’infraction NATINF 7783)
- Production ou fabrication non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7892)
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011 n° 132
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-90.037
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024252744.
Titrage officiel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 - Clarté et précision de la loi - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Normativité de la loi - Procès équitable - Intelligibilité et accessibilité de la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article R. 49-30
- Code de la santé publique, article L. 5132-8
- Code de la santé publique, article L. 5432-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° U 11-90. 037 F-P + B
2N° 3572
3LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
4Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
5Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 février 2011, dans la procédure suivie, notamment, du chef de délivrance irrégulière de médicament relevant des listes de stupéfiant ou de substance vénéneuse et acquisition ou cession de substances vénéneuses sans justificatif contre :
6- M. Jean-Luc X..., - M. François Y..., - M. Hervé Z..., - M. François A..., - M. Michel B..., - Mme Geneviève C...,
7reçu le 28 mars 2011 à la Cour de cassation ;
8Vu les observations produites en demande et en défense ;
9Sur la recevabilité des observations présentées pour le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral par la société civile professionnelle Blanc et Rousseau :
10Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
11Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
12La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
13" Les dispositions des articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du code de la santé publique, qui renvoient à des dispositions réglementaires, ne méconnaissent-elles pas le principe de clarté et de précision de la loi, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe de normativité de la loi, le droit au procès équitable, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (dans la mesure où est affecté le droit à un procès équitable) et l'exigence pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi ? " ;
14Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
15Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
16Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
17Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
18D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
19Par ces motifs :
20DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
23Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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