Infractions · NATINF n° 30817
Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au plus, d’après l’article 323-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 30817
- Qualification
- MODIFICATION DE DONNEES RESULTANT D'UN ACCES OU D'UN MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
- Définie par
- ART.323-1 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.323-1 AL.3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Article 323-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 323-1 du Code pénal
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 17-86.951 · Recevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 323-1 du code pénalLe fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 €…
- RépressionArticle 323-5 du code pénalLes personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.