Article 323-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047052655
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1619), délit, définie et réprimée par l’article
- Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1636), délit, définie et réprimée par l’article
- Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1637), délit, définie et réprimée par l’article
- Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1657), délit, définie et réprimée par l’article
- Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1658), délit, définie et réprimée par l’article
- Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1659), délit, définie et réprimée par l’article
- Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1664), délit, définie et réprimée par l’article
- Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux (numéro d’infraction NATINF 1665), délit, définie et réprimée par l’article
- Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux (numéro d’infraction NATINF 1666), délit, définie et réprimée par l’article
- Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 26095), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 27149), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 27152), délit, définie et réprimée par l’article
- Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat (numéro d’infraction NATINF 30814), délit, définie et réprimée par l’article
- Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat (numéro d’infraction NATINF 30815), délit, définie et réprimée par l’article
- Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat (numéro d’infraction NATINF 30816), délit, définie et réprimée par l’article
23 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 323-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.