Infractions · NATINF n° 31830

Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Nature

Délit

Numéro NATINF

31830

Qualification

REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Définie par

ART.L.511-22 §I, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19, ART.L.511-2 4° C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.511-22 §I, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727 · Cassation partielle

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale