Infractions · NATINF n° 32472
Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 441-6 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 32472
- Qualification
- OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
- Définie par
- ART.L.254-10-8 §I, ART.L.254-10-2, ART.L.254-10-1 C.RURAL.
- Réprimée par
- ART.L.254-10-8 §I C.RURAL. ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30…
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une…
Article 441-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 25 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 254-10-8Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 254-10-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 254-10-1Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 441-6 du code pénalLe fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un…
- RépressionArticle 441-10 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de…
- RépressionArticle 441-11 du code pénalL'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.