Article 441-11 du code pénal
- Des faux
- 10 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049050700
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue (numéro d’infraction NATINF 282), délit, réprimée par l’article
- Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11632), délit, réprimée par l’article
- Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 11641), délit, réprimée par l’article
- Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs (numéro d’infraction NATINF 11642), délit, réprimée par l’article
- Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 11655), délit, réprimée par l’article
- Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (numéro d’infraction NATINF 11656), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs (numéro d’infraction NATINF 25349), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : detention frauduleuse d'un faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 29171), délit, réprimée par l’article
- Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie (numéro d’infraction NATINF 32042), délit, réprimée par l’article
- Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques (numéro d’infraction NATINF 32472), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.