Infractions · NATINF n° 3262
Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-22 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 3262
- Qualification
- DIVULGATION ILLEGALE VOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
- Définie par
- ART.226-22 AL.1 C.PENAL. ART.5, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.6 REGLT.UE DU 27/04/2016.
- Réprimée par
- ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée…
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Article 226-22 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-22 du Code pénal
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-83.009 · Rejet
- Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-80.827 · Rejet
- Cass. crim., 12 février 2008, n° 07-83.908 · Rejet
- Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 04-80.812 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2000, n° 00-81.909 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-87.873 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 14 mai 1996, n° 93-80.982 · Rejet Irrecevabilité
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-22 du code pénalLe fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à…
- RépressionArticle 226-23 du code pénalDans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction…
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.