Infractions · NATINF n° 35882

Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique

Nature

Délit

Numéro NATINF

35882

Qualification

CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE

Définie par

ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.

Réprimée par

ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 445-2 du Code pénal

• Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 février 2015, n° 13-88.506 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 septembre 2015, n° 14-82.356 · Rejet
• Cass. crim., 14 janvier 2015, n° 13-86.604 · Cassation partielle
• Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-88.511 · Rejet
• Cass. crim., 26 janvier 2011, n° 10-82.281 · Rejet
• Cass. crim., 9 décembre 2008, n° 08-83.061 · Irrecevabilite

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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