Infractions · NATINF n° 35882
Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende au plus, d’après l’article 445-2-2 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 35882
- Qualification
- CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE
- Définie par
- ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Article 445-2-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 445-2 du Code pénal
- Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2015, n° 13-88.506 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2015, n° 14-82.356 · Rejet
- Cass. crim., 14 janvier 2015, n° 13-86.604 · Cassation partielle
- Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-88.511 · Rejet
- Cass. crim., 26 janvier 2011, n° 10-82.281 · Rejet
- Cass. crim., 9 décembre 2008, n° 08-83.061 · Irrecevabilite
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 445-2 du code pénalEst puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans…
- Définition et RépressionArticle 445-2-2 du code pénalLorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le…
- DéfinitionArticle 132-71 du code pénalConstitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une…
- RépressionArticle 445-3 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1°…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.