Article 445-3 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 3 février 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025276109
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 3 février 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite (numéro d’infraction NATINF 189), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite (numéro d’infraction NATINF 1359), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite (numéro d’infraction NATINF 1361), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite (numéro d’infraction NATINF 1368), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation (numéro d’infraction NATINF 29205), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation (numéro d’infraction NATINF 29206), délit, réprimée par l’article
- Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course (numéro d’infraction NATINF 33661), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course (numéro d’infraction NATINF 33662), délit, réprimée par l’article
- Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique (numéro d’infraction NATINF 35881), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique (numéro d’infraction NATINF 35882), délit, réprimée par l’article
- Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable (numéro d’infraction NATINF 35883), délit, réprimée par l’article
- Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable (numéro d’infraction NATINF 35884), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.