Infractions · NATINF n° 439
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 439
- Qualification
- UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI
- Réprimée par
- ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Article 226-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-2 du Code pénal
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-80.266 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-81.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2008, n° 07-82.249 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.365 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-85.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-84.621 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-2 du code pénalEst puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout…
- Définition et RépressionArticle 226-1 du code pénalEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui…
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.