Article 226-2 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417930

Texte officiel

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 226-2 du code pénal

Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-80.266 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-81.492 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 septembre 2008, n° 07-82.249 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.365 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-85.695 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-84.621 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751 · Cassation
Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 17-84.032 · Rejet
Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.719 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Cass. crim., 12 avril 2016, n° 14-87.606 · Rejet
Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-87.905 · Rejet
Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 12-80.157 · Rejet
Cass. crim., 22 janvier 2013, n° 12-86.594 · Rejet
Cass. crim., 12 février 2008, n° 07-83.723 · Rejet
Cass. crim., 4 avril 2007, n° 07-80.253 · Rejet Irrecevabilité
Cass. crim., 26 avril 2006, n° 06-80.878 · Rejet
Cass. crim., 30 mars 2005, n° 04-81.911 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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