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1° cassation : Cass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.623

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 93-85.623, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-85.623
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 104 p. 302
Solution
Annulation partielle sans renvoi et rejet

Référence

Cass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.623, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI et REJET du pourvoi formé par :

2- X... Georges,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour conduite de bestiaux sur le terrain d'autrui, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 34-10° du Code pénal (ancien), des articles 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, de l'article R. 610-5 du même Code, des articles 591 à 593, 536 du Code de procédure pénale, du principe " in dubio pro reo " ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de conduite de troupeaux sur le terrain d'autrui et l'a condamné, d'une part, à payer 1 000 francs d'amende et, d'autre part, à payer 102 000 francs à M. Y..., partie civile ;

8" aux motifs qu'il n'était pas nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente du résultat du recours formé par X... contre l'arrêt d'expulsion de ses animaux de la prairie litigieuse ; que M. Y... produisait un bail signé par les deux parties ; que X... ne justifiait d'aucun titre sur la prairie ; que les bêtes ne pouvaient accéder aux parcelles qu'en franchissant un pont et une clôture ; qu'elles devaient être menées par la main de l'homme ; que le " contexte " de l'affaire démontrait bien que le prévenu était décidé à résister à la mesure d'expulsion et à méconnaître les droits des consorts Y... ; qu'il " apparaissait " à la Cour qu'il avait conduit ou fait conduire les bêtes sur le terrain litigieux ; qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour évaluer le préjudice du GAEC ;

9" alors que la contravention de conduite d'animaux sur le terrain d'autrui n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau Code pénal ; que les faits litigieux ne peuvent plus être poursuivis que sur le fondement de l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal (non-respect d'un arrêté administratif) ; que ce texte suppose que la validité de l'acte administratif ne soit pas discutée, et ne prévoit, en tout état de cause, qu'une peine de contravention de première classe ;

10" et alors que si les juges du fond forment librement leur intime conviction, ils ne peuvent se fonder ouvertement sur des présomptions que la loi n'établit pas ou sur des motifs dubitatifs, hypothétiques ou alternatifs ; que la cour d'appel ne pouvait donc prétendre caractériser la faute personnelle du prévenu en déduisant du " contexte de l'affaire " et de " l'intérêt qu'il avait à ce que ses ovins occupent à nouveau le pré ", qu'il avait " conduit ou fait conduire " son troupeau sur le pré litigieux " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 2 juin 1992, commis l'infraction de conduite de bestiaux sur le terrain d'autrui, faits prévus et punis par l'article R. 34-10° du Code pénal alors applicable ;

14Mais attendu que cette contravention, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, le 1er mars 1994, n'est plus punissable ; qu'il s'ensuit, par application des principes susénoncés, que la poursuite manque désormais de base légale ;

15Que néanmoins, l'annulation, intervenant pour ce motif, ne concerne que l'action publique ; qu'en effet, l'abrogation de la loi pénale n'étant intervenue qu'après que la juridiction répressive eut été saisie, cette dernière était compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

16Attendu qu'à cet égard, le moyen qui, en sa deuxième branche, se borne à remettre en question la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

17Par ces motifs :

18ANNULE, en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 17 novembre 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

19Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

20DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

21REJETTE le pourvoi sur l'action civile.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Effets ; Cassation ou annulation motivée par l'abrogation de la loi pénale ; Cassation ou annulation limitée à l'action publique ; 2° action civile ; Extinction de l'action publique ; Survie de l'action civile ; Abrogation de la loi pénale ; Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive ; 3° cassation ; Pourvoi ; Cassation ou annulation sur l'action publique ; Nécessité de statuer sur la partie du pourvoi concernant les intérêts civils

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation partielle sans renvoi et rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE, en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 17 novembre 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le pourvoi sur l'action civile.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mars 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 104 p. 302

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-85.623

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-01-26, Bulletin criminel 1988, n° 35 (1), p. 92 (cassation partielle sans renvoi et rejet) ; Chambre criminelle, 1989-02-06, Bulletin criminel 1989, n° 45, p. 128 (cassation partielle).

Titrage officiel

1° CASSATION - Effets - Cassation ou annulation motivée par l'abrogation de la loi pénale - Cassation ou annulation limitée à l'action publique.

2° ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive.

3° CASSATION - Pourvoi - Cassation ou annulation sur l'action publique - Cassation ou annulation motivée par l'abrogation de la loi pénale - Nécessité de statuer sur la partie du pourvoi concernant les intérêts civils.

Références de titrage : 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive

Sommaire officiel

1° La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique(1).

2° Les juridictions correctionnelles ou de police restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsqu'elles ont été saisies, en même temps que l'action publique, antérieurement à l'abrogation de la loi pénale.

3° Lorsque la cassation ou l'annulation d'un arrêt est motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine des juges répressifs, il appartient à la Cour de Cassation, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, de se prononcer sur le pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts civils.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-01-26, Bulletin criminel 1988, n° 35 (1), p. 92 (cassation partielle sans renvoi et rejet) ; Chambre criminelle, 1989-02-06, Bulletin criminel 1989, n° 45, p. 128 (cassation partielle).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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