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Infractions · NATINF n° 7901

Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 227-7 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
7901
Qualification
SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE
Définie par
ART.227-7 C.PENAL.
Réprimée par
ART.227-7, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-7 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er juillet 2006, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-7 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code civil

Textes

Voir aussi