Infractions · NATINF n° 7901
Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 227-7 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 7901
- Qualification
- SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE
- Définie par
- ART.227-7 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.227-7, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-7 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er juillet 2006, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-7 du Code pénal
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-84.739 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2024, n° 23-85.810 · cassation
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.144 · rejet
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 19-87.442 · cassation
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.809 · cassation
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-83.840 · cassation
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 227-7 du code pénalLe fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence…
- RépressionArticle 227-29 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
- RépressionArticle 228-1 du code pénalI. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne…
- RépressionArticle 378 du code civilTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code civil