Infractions · NATINF n° 98
Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal. En récidive, l’amende d’une contravention de la 5e classe peut être portée à 3 000 € lorsque le règlement qui la réprime le prévoit (article 132-11 du code pénal).
- Nature
- Contravention de classe 5
- Numéro NATINF
- 98
- Qualification
- DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
- Définie par
- ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
- Réprimée par
- ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections…
Article R. 635-8 du code pénal, version en vigueur depuis le 21 juin 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 635-8 du Code pénal
- Cass. crim., 22 novembre 2016, n° 16-80.025 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-86.836 · Rejet
- Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 17-81.818 · Rejet
- Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 09-88.314 · Rejet
- Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.823 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle R. 635-8 du code pénalEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des…
- DéfinitionArticle R. 541-77 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 121-2 du code de la routeTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la route · Infractions citant un article du Code de l’environnement