Cour d'appel d'Amiens, 25 avril 2008, n° 07/00788

1DU 25 Avril 2008

2X... Eric

3C /

4Ministère Public

5Y... Sébastien Z... Jeanne A... Sabrina A... Virginie

6Dossier no 07 / 00788

7INTÉRÊTS CIVILS

8COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE

9Arrêt rendu publiquement le vingt- cinq avril deux mille huit.

10Sur appel d'un arrêt de la Cour d'Assises de l'AISNE en date du 06 Juin 2007,

11COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

12Président : Monsieur FOUCART,

13Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur MAUCORPS,

14Magistrat désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 26 Février 2008 pour siéger à l'audience du vingt- neuf février par suite d'empêchement de tous autres magistrats affectés à ladite chambre.

15Ministère Public : Monsieur CABAT,

16Greffier : Madame SOLOMÉ,

17PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

18X... Eric né le 1er Septembre 1960 à BELLEU (02) Fils de Henri et de B... Blanche Nationalité : Française Situation Familiale : inconnue Profession : chaudronnier ...

19Prévenu, DETENU au Centre Pénitentiaire de LAON, appelant, comparant,

20Y... Sébastien sans domicile connu ayant demeuré... Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître DEJAS, Avocat au Barreau de LAON,

21Z... Jeanne sans domicile connu ayant demeuré... Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître DEJAS, Avocat au Barreau de LAON,

22A... Sabrina ... Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître DEJAS, Avocat au Barreau de LAON,

23A... Virginie ... Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître DEJAS, Avocat au Barreau de LAON,

24LE MINISTERE PUBLIC :

25RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

26LE JUGEMENT :

27Par arrêt civil du 6 Juin 2007, la Cour d'Assises de l'AISNE a :

28- reçu Madame Jeanne C... née Z..., Madame Sabrina D... née A..., Mademoiselle Virginie A..., Monsieur Sébastien Y... en leur constitution de parties civiles,

29- accordé aux parties civiles le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,

30- condamné Eric X... à payer à chacune des parties civiles la somme de 20. 000 Euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la perte de leur fille et de leur mère,

31- condamné Eric X... à payer aux parties civiles la somme de 3. 260, 90 Euros au titre des frais funéraires,

32- ordonné l'exécution provisoire du présent arrêt,

33LES APPELS :

34* Appel a été interjeté par :

35Monsieur X... Eric, le 15 Juin 2007 des dispositions civiles,

36Monsieur Y... Sébastien, le 15 Juin 2007 des dispositions civiles, Madame Z... Jeanne, le 15 Juin 2007 des dispositions civiles,

37Madame A... Sabrina, le 15 Juin 2007 des dispositions civiles,

38Madame A... Virginie, le 15 Juin 2007 des dispositions civiles,

39DÉROULEMENT DES DÉBATS :

40A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 29 Février 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu,

41Ont été entendus,

42Monsieur le Conseiller COURAL en son rapport,

43Le prévenu en son interrogatoire et en ses brefs moyens de défense,

44Maître DEJAS, Avocat du Barreau de LAON, ayant sollicité l'aide juridictionnelle provisoire, Conseil des parties civiles, en ses conclusions et plaidoirie,

45Monsieur CABAT, Avocat Général, en ses observations,

46Le prévenu ayant eu la parole en dernier, en ses moyens de défense,

47Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 25 Avril 2008.

48Et ce jour, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

49DÉCISION :

50Statuant sur les appels régulièrement interjetés en la forme par Monsieur Eric X..., Madame Jeanne C... née Z..., Madame Sabrina D... née A..., Madame Virginie A..., Monsieur Sébastien Y..., le 15 Juin 2007 des dispositions civiles de l'arrêt rendu le 6 Juin 2007 par la Cour d'Assises de l'AISNE, leur allouant des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi qu'au titre des frais funéraires et dont le dispositif a été ci- dessus rappelé ;

51Comparant à l'audience du 29 Février 2007, Eric X... a fait état de ce qu'il trouvait excessifs les dommages et intérêts alloués aux parties civiles ; il n'a toutefois pas fait connaître de motifs plus précis sur les raisons qui devraient conduire à réduire ou exclure l'indemnisation allouée aux parties civiles ; ses propos avaient pour objet essentiel de contester la décision de condamnation prononcée sur l'action publique par la Cour d'Assises ;

52Il s'est également soucié des objets personnels qui ont été saisis dans le cadre de la procédure criminelle et qui ne lui ont pas été restitués ;

53Les parties civiles assistées de leur Conseil ont demandé à la Cour de fixer à 25. 000 Euros les dommages et intérêts au titre de la réparation de leur préjudice moral et à défaut de confirmer l'indemnisation fixée par la Cour d'Assises, les frais funéraires étant justifiés par les factures produites.

54Eric X... a été, au terme de l'arrêt rendu le 6 Juin 2007 par la Cour d'Assises de l'AISNE, reconnu coupable :

55- d'avoir à LA FERE, dans le département de l'AISNE, dans la nuit du 24 au 25 Mai 2005, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Evelyne E... ;

56Crimes prévus et réprimés par les articles 221-1, 221-8, 221-9 et 221-11 du Code Pénal ;

5715 années de réclusion criminelle ont été prononcés ainsi que la confiscation des scellés ;

58La décision sur l'action publique n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ;

59SUR CE

60Vu les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale ;

61Les appels formés sur les dispositions civiles de l'arrêt de la Cour d'Assises de l'AISNE du 6 Juin 2006 sont recevables en application des articles 380-1, 380-2 1o, 3o, 380-5, 380-9, 380-10 du Code Pénal, la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel étant compétente pour en connaître ;

62Sur le fond, Monsieur Eric X... ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'indemnisation fixée par la Cour d'Assises au profit des parents de la victime partie civile ;

63Il convient de relever que celui- ci a été reconnu coupable d'avoir volontairement donné la mort à Evelyne E... et ce par strangulation, les faits ayant été commis dans un contexte d'alcoolisation et de dispute entre concubins ;

64La Cour d'Assises a fait une juste appréciation des éléments de l'espèce et réparé de manière équitable le préjudice moral de la mère et des enfants de la victime résultant de la mort donnée intentionnellement par Monsieur X... en leur allouant à chacun une somme de 200. 000 Euros à titre de dommages et intérêts ;

65La somme de 3. 260, 90 Euros allouée au titre des frais funéraires est également justifiée ;

66L'arrêt de la Cour d'Assises statuant sur les dispositions civiles sera confirmé en toutes ses dispositions ;

67PAR CES MOTIFS

68La Cour,

69Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties,

70Reçoit les appels d'Eric X..., de Madame C..., Madame D..., Mademoiselle A..., Monsieur Y... à l'égard de l'arrêt civil rendu par la Cour d'Assises de l'AISNE,

71Confirme l'arrêt (Cour d'Assises de l'AISNE du 6 Juin 2007) en toutes ses dispositions civiles.