Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, n° 07/01030
Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, 07/01030
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- Numéro d’affaire
- 07/01030
Référence
CA Amiens, 29 févr. 2008, n° 07/01030
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel d’Amiens dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de François X..., le présent arrêt devant lui être signifié,
Reçoit en leur appel respectif le prévenu et le Ministère Public,
SUR L'ACTION PUBLIQUE
Confirme sur la déclaration de culpabilité et la peine le jugement rendu le 4 Avril 2007 par la Juridiction de Proximité de SOISSONS,
Condamne François X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros.
Le Greffier, Le Président,
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel d’Amiens, le 29 février 2008.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens ?
Affaire n° 07/01030
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019515797.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N 213
2DU 29 Février 2008
3X... François, Jacques
4C /
5Ministère Public
6Dossier no 07 / 01030
7CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER
8X... François COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE
9Arrêt rendu publiquement le vingt-neuf février deux mille huit.
10Sur appel d'un jugement du Juge de Proximité de SOISSONS en date du 4 Avril 2007,
11COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
12Président : Monsieur COURAL,
13Ministère Public : Monsieur SOULHOL,
14Greffier : Madame SOLOMÉ,
15PARTIES EN CAUSE :
16X... François, Jacques né le 15 Novembre 1957 à PARIS XV (75) Nationalité : Française Situation Familiale : inconnue Profession : sans renseignementDéjà condamné ... 92220 BAGNEUX
17Prévenu, LIBRE, appelant, non comparant,
18LE MINISTERE PUBLIC, appelant,
19RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
20LE JUGEMENT :
21Par jugement contradictoire à signifier en date du 4 Avril 2007, le Juge de Proximité de SOISSONS saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré X... François,
22coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM / H ET INFERIEUR A 30 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 20 / 08 / 2006, à CHAVIGNON, infraction prévue et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route,
23et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.
24La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 22 Euros dont est redevable le condamné.
25LES APPELS :
26* Appel a été interjeté par :
27Monsieur X... François, le 6 Juillet 2007 des dispositions pénales,
28Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007 contre Monsieur X... François,
29DÉROULEMENT DES DÉBATS :
30A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 11 Janvier 2008, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu,
31Ont été entendus,
32Monsieur le Conseiller COURAL en son rapport,
33Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Puis l'affaire a été mise en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 29 Février 2008.
34Et ce jour, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.
35DÉCISION : MC / LB
36Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par
37-le prévenu François X... des dispositions pénales, le 6 Juillet 2007
38- le Ministère Public des dispositions pénales, le même jour
39du jugement rendu le 4 Avril 2007 par la Juridiction de Proximité de SOISSONS, signifié au prévenu non comparant le 9 Août 2007 et dont le dispositif a été ci-dessus rappelé ;
40Le Ministère Public a requis l'application de la loi, la confirmation du jugement sur la culpabilité et la peine ;
41Régulièrement cité à Mairie de son domicile, Monsieur X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
42Il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant, comme en fait foi sa signature apposée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier, en date du 12 Décembre 2007 ;
43Par application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale, la décision sera rendue contradictoirement à son égard, le présent arrêt devant lui être signifié ;
44François X... est prévenu d'avoir à CHAVIGNON, route nationale 2 sens SOISSONS-LAON, en tout cas sur le territoire national, le 20 Août 2006 et depuis temps non prescrit, avec le véhicule immatriculé ... commis l'infraction de :
45* excès de vitesse d'au moins 20 km / h et inférieur à 30 km / h par conducteur de véhicule à moteur,
46Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ;
47En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21 immatriculé ... a été contrôlé par les gendarmes de la brigade de COUCY LE CHATEAU, sur la RN 2, Commune de CHAVIGNON (AISNE) à la vitesse de 138 km / h au moyen des jumelles EUROLASER SAGEM 1089, vérifiées le 25 Janvier 2006 ;
48La vitesse maximale autorisée au lieu du contrôle était de 110 km / h ; après pondération, la vitesse de 131 km / h a été retenue et fait l'objet d'un procès-verbal de contravention à l'égard du conducteur, Monsieur François X... ;
49Le 6 Septembre 2006, l'intéressé a fait état de ce qu'il contestait l'infraction et ne roulait pas à cette vitesse ;
50Les agents verbalisateurs interrogés ont fait connaître suivant ;
51Monsieur X... a été contrôlé le 20 Août 2006 à CHAVIGNON (02) à la vitesse de 138 km / h au lieu de 110 réglementaires. La vitesse retenue est donc de 131 km / h.
52Cette personne conteste l'infraction relevée à son encontre pour l'excès de vitesse sous prétexte qu'il ne " roulait pas à cette vitesse lors de l'interpellation " ;
53Le matériel avec lequel a été réalisé ce contrôle vitesse, des jumelles EUROLASER SAGEM 1089, a été vérifié le 25 Janvier 2006, et jugé conforme.
54Monsieur X... n'a pas comparu en première instance, ayant sollicité le renvoi de l'affaire produisant un certificat médical indiquant que son état de santé ne lui permettait pas de sortir de son domicile.
55Régulièrement appelant, Monsieur X... a sollicité le renvoi du dossier en appel produisant un certificat médical faisant état de la même impossibilité de se déplacer ;
56Il a été fait connaître au prévenu par lettre du 3 Janvier qu'il ne pouvait être répondu favorablement à sa demande et qu'il lui était offert par la loi la possibilité de se faire représenter par un Conseil ; il lui a été fait remarquer que s'il ne s'était pas présenté en première instance il avait fait souscrire la déclaration d'appel par un avocat ;
57Le prévenu qui n'a pas comparu en appel a adressé à la Cour une lettre au terme de laquelle il a fait valoir que le renvoi se décidait à l'audience et qu'il souhaitait un délai pour préparer sa défense ;
58SUR CE
59Le prévenu ne justifie d'aucun motif pour obtenir le renvoi de l'affaire ;
60Si son état de santé lui interdit de se déplacer ce que parait indiquer le certificat médical produit, il lui est offert par le Code de Procédure Pénale la possibilité d'être représenté par un Conseil ;
61Si le renvoi est justifié par la nécessité de préparer sa défense, il convient de relever que l'appel ayant été formé le 6 Juillet 2007, Monsieur X... a disposé de 6 mois pour ce faire, délai suffisant pour une affaire de cette nature ;
62La Cour ne peut faire droit à la demande de renvoi dans l'attente que l'état du prévenu soit compatible avec sa comparution et dès lors que celui-ci ne souhaite pas être représenté ; une telle attitude conduirait soit à paralyser le jugement de l'affaire, soit à entraîner la prescription de l'action publique dont le délai est d'un an en matière contraventionnelle ;
63Il convient dès lors de retenir l'affaire, la demande de renvoi étant infondée et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ;
64SUR L'ACTION PUBLIQUE
65Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ;
66Le procès-verbal de constatation d'infraction est régulier en la forme ; le prévenu ne produit aucun élément en application de l'article 537 du Code de Procédure Pénale de nature à apporter la preuve contraire aux constatations des agents verbalisateurs quant à la vitesse relevée excédant de 28 km / h la vitesse limitée autorisée ;
67A l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés et qualifiés par le Tribunal qui a retenu à bon droit Francois X... dans les liens de la prévention ;
68Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité ;
69La peine d'amende prononcée est équitable et doit être maintenue eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu, déjà condamné notamment pour infractions au Code de la Circulation ;
70PAR CES MOTIFS
71La Cour,
72Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de François X..., le présent arrêt devant lui être signifié,
73Reçoit en leur appel respectif le prévenu et le Ministère Public,
74SUR L'ACTION PUBLIQUE
75Confirme sur la déclaration de culpabilité et la peine le jugement rendu le 4 Avril 2007 par la Juridiction de Proximité de SOISSONS,
76Condamne François X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros.
77Le Greffier, Le Président,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale