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Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, n° 07/01030

Cour d'appel d'Amiens, 29 février 2008, 07/01030

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Date
Numéro d’affaire
07/01030

Référence

CA Amiens, 29 févr. 2008, n° 07/01030

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel d’Amiens dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de François X..., le présent arrêt devant lui être signifié,

Reçoit en leur appel respectif le prévenu et le Ministère Public,

SUR L'ACTION PUBLIQUE

Confirme sur la déclaration de culpabilité et la peine le jugement rendu le 4 Avril 2007 par la Juridiction de Proximité de SOISSONS,

Condamne François X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros.

Le Greffier, Le Président,

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel d’Amiens, le 29 février 2008.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens ?

Affaire n° 07/01030

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019806878.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N 213

2DU 29 Février 2008

3X... François, Jacques

4C /

5Ministère Public

6Dossier no 07 / 01030

7CONTRADICTOIRE

8A SIGNIFIER

9X...

10François COUR D'APPEL D'AMIENS

11CHAMBRE CORRECTIONNELLE

12Arrêt rendu publiquement le vingt-neuf février deux mille huit.

13Sur appel d'un jugement du Juge de Proximité de SOISSONS en date du

144 Avril 2007,

15COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

16Président : Monsieur COURAL,

17Ministère Public : Monsieur SOULHOL,

18Greffier : Madame SOLOMÉ,

19PARTIES EN CAUSE :

20X... François, Jacques

21né le 15 Novembre 1957 à PARIS XV (75)

22Nationalité : Française

23Situation Familiale : inconnue

24Profession : sans renseignementDéjà condamné

25...

2692220 BAGNEUX

27Prévenu, LIBRE, appelant, non comparant,

28LE MINISTERE PUBLIC, appelant,

29RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

30LE JUGEMENT :

31Par jugement contradictoire à signifier en date du 4 Avril 2007, le Juge de Proximité de SOISSONS saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré X... François,

32coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM / H ET INFERIEUR A 30 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 20 / 08 / 2006, à CHAVIGNON, infraction prévue et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route,

33et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

34La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 22 Euros dont est redevable le condamné.

35LES APPELS :

36* Appel a été interjeté par :

37Monsieur X... François, le 6 Juillet 2007 des dispositions pénales,

38Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007 contre Monsieur X... François,

39DÉROULEMENT DES DÉBATS :

40A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 11 Janvier 2008, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu,

41Ont été entendus,

42Monsieur le Conseiller COURAL en son rapport,

43Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions,

44Puis l'affaire a été mise en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 29 Février 2008.

45Et ce jour, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

46DÉCISION : MC / LB

47Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par

48-le prévenu François X... des dispositions pénales, le 6 Juillet 2007

49- le Ministère Public des dispositions pénales, le même jour

50du jugement rendu le 4 Avril 2007 par la Juridiction de Proximité de SOISSONS, signifié au prévenu non comparant le 9 Août 2007 et dont le dispositif a été ci-dessus rappelé ;

51Le Ministère Public a requis l'application de la loi, la confirmation du jugement sur la culpabilité et la peine ;

52Régulièrement cité à Mairie de son domicile, Monsieur X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

53Il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant, comme en fait foi sa signature apposée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier, en date du 12 Décembre 2007 ;

54Par application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale, la décision sera rendue contradictoirement à son égard, le présent arrêt devant lui être signifié ;

55François X... est prévenu d'avoir à CHAVIGNON, route nationale 2 sens SOISSONS-LAON, en tout cas sur le territoire national, le 20 Août 2006 et depuis temps non prescrit, avec le véhicule immatriculé... commis l'infraction de :

56* excès de vitesse d'au moins 20 km / h et inférieur à 30 km / h par conducteur de véhicule à moteur,

57Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ;

58En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21 immatriculé... a été contrôlé par les gendarmes de la brigade de COUCY LE CHATEAU, sur la RN 2, Commune de CHAVIGNON (AISNE) à la vitesse de 138 km / h au moyen des jumelles EUROLASER SAGEM 1089, vérifiées le 25 Janvier 2006 ;

59La vitesse maximale autorisée au lieu du contrôle était de 110 km / h ; après pondération, la vitesse de 131 km / h a été retenue et fait l'objet d'un procès-verbal de contravention à l'égard du conducteur, Monsieur François X... ;

60Le 6 Septembre 2006, l'intéressé a fait état de ce qu'il contestait l'infraction et ne roulait pas à cette vitesse ;

61Les agents verbalisateurs interrogés ont fait connaître suivant ;

62Monsieur X... a été contrôlé le 20 Août 2006 à CHAVIGNON (02) à la vitesse de 138 km / h au lieu de 110 réglementaires. La vitesse retenue est donc de 131 km / h.

63Cette personne conteste l'infraction relevée à son encontre pour l'excès de vitesse sous prétexte qu'il ne " roulait pas à cette vitesse lors de l'interpellation " ;

64Le matériel avec lequel a été réalisé ce contrôle vitesse, des jumelles EUROLASER SAGEM 1089, a été vérifié le 25 Janvier 2006, et jugé conforme.

65Monsieur X... n'a pas comparu en première instance, ayant sollicité le renvoi de l'affaire produisant un certificat médical indiquant que son état de santé ne lui permettait pas de sortir de son domicile.

66Régulièrement appelant, Monsieur X... a sollicité le renvoi du dossier en appel produisant un certificat médical faisant état de la même impossibilité de se déplacer ;

67Il a été fait connaître au prévenu par lettre du 3 Janvier qu'il ne pouvait être répondu favorablement à sa demande et qu'il lui était offert par la loi la possibilité de se faire représenter par un Conseil ; il lui a été fait remarquer que s'il ne s'était pas présenté en première instance il avait fait souscrire la déclaration d'appel par un avocat ;

68Le prévenu qui n'a pas comparu en appel a adressé à la Cour une lettre au terme de laquelle il a fait valoir que le renvoi se décidait à l'audience et qu'il souhaitait un délai pour préparer sa défense ;

69SUR CE

70Le prévenu ne justifie d'aucun motif pour obtenir le renvoi de l'affaire ;

71Si son état de santé lui interdit de se déplacer ce que parait indiquer le certificat médical produit, il lui est offert par le Code de Procédure Pénale la possibilité d'être représenté par un Conseil ;

72Si le renvoi est justifié par la nécessité de préparer sa défense, il convient de relever que l'appel ayant été formé le 6 Juillet 2007, Monsieur X... a disposé de 6 mois pour ce faire, délai suffisant pour une affaire de cette nature ;

73La Cour ne peut faire droit à la demande de renvoi dans l'attente que l'état du prévenu soit compatible avec sa comparution et dès lors que celui-ci ne souhaite pas être représenté ; une telle attitude conduirait soit à paralyser le jugement de l'affaire, soit à entraîner la prescription de l'action publique dont le délai est d'un an en matière contraventionnelle ;

74Il convient dès lors de retenir l'affaire, la demande e renvoi étant infondée et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ;

75SUR L'ACTION PUBLIQUE

76Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure

77Pénale ;

78Le procès-verbal de constatation d'infraction est régulier en la forme ; le prévenu ne produit aucun élément en application de l'article 537 du Code de Procédure Pénale de nature à apporter la preuve contraire aux constatations des agents verbalisateurs quant à la vitesse relevée excédant de 28 km / h la vitesse limitée autorisée ;

79A l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés et qualifiés par le Tribunal qui a retenu à bon droit Francois X... dans les liens de la prévention ;

80Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité ;

81La peine d'amende prononcée est équitable et doit être maintenue eu égard aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu, déjà condamné notamment pour infractions au Code de la Circulation ;

82PAR CES MOTIFS

83La Cour,

84Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de François X..., le présent arrêt devant lui être signifié,

85Reçoit en leur appel respectif le prévenu et le Ministère Public,

86SUR L'ACTION PUBLIQUE

87Confirme sur la déclaration de culpabilité et la peine le jugement rendu le 4 Avril 2007 par la Juridiction de Proximité de SOISSONS,

88Condamne François X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros.

89Le Greffier, Le Président,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

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