Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2007, n° 07/00583

1Dossier n 07 / 00583

2SD

3Arrêt no :

4MP C / X... Pascal

5COUR D'APPEL DE BORDEAUX

63ème Chambre Correctionnelle

7Arrêt prononcé publiquement le 17 OCTOBRE 2007,

8Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 02 FÉVRIER 2007.

9I.-PARTIES EN CAUSE :

10A.-PRÉVENU

11X... Pascal,

12Né le 25 janvier 1970 à LATRESNE,

13Fils de X... Bernard et de Y... Viviane,

14De nationalité française,

15Célibataire,

16Sans profession,

17..., et actuellement sans domicile connu,

18Libre,

19Déjà condamné,

20Appelant et intimé,

21Absent, sans avocat.

22B.-LE MINISTÈRE PUBLIC

23Appelant,

24II.-COMPOSITION DE LA COUR :

25* lors des débats et du délibéré,

26Président : madame MARIE,

27Conseillers : monsieur MINVIELLE,

28madame CHAMAYOU-DUPUY,

29* lors des débats,

30Ministère public : monsieur WEIBEL,

31Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

32III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

33A.-La saisine du tribunal et la prévention

34Pascal X... a été déféré devant le procureur de la République le 02 février 2007. Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.

35Pascal X... est prévenu d'avoir à BORDEAUX le 1er février 2007, conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré, en l'espèce 1,19 mg par litre d'air expiré,

36Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

37B.-Le jugement

38Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 02 février 2007, a :

39-Déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;

40-Condamné l'intéressé à :

41* 210 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans un délai de 1 an à titre de peine principale,

42* une amende délictuelle de 4. 500 euros à titre de peine principale ;

43-Prononcé l'annulation du permis de conduire et dit qu'il ne pourra solliciter un nouveau permis avant le délai de 1 an, à titre de peine complémentaire.

44C.-Les appels

45Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX le 07 février 2007, appel a été interjeté par le prévenu Pascal X..., par l'intermédiaire de son conseil, et par monsieur le procureur de la République.

46D.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour

47Le prévenu a été cité à parquet général le 24 août 2007.

48IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS :

49A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 05 septembre 2007

50Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu.

51B.-Au cours des débats qui ont suivi :

52Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ;

53Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

54Le ministère public en ses réquisitions ;

55Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 17 octobre 2007.

56Et, ce jour,17 octobre 2007, le président étant empêché, le conseiller MINVIELLE, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa,486 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier.

57C.-Motivation

58Les appels successivement interjetés par Pascal X..., prévenu, puis par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi.

59Le ministère public requiert le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, compte tenu de l'état de réitération du prévenu.

60Pascal X..., prévenu, ne comparait pas, ayant été vainement recherché à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel. Il sera statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier.

61oooo

62Il résulte de la procédure que le 1er février 2007 à 01h10, de patrouille anti délinquance routière sur la circonscription de Bordeaux, les services de police ont contrôlé un véhicule de marque Ferrari 612, immatriculée VS308584 qui circulait quai de PALUDATE.

63Son conducteur, Pascal X..., sentait l'alcool et avait une élocution pâteuse. Il a été soumis à l'épreuve de l'éthylotest qui s'est avéré positif. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux de 1,19 g par litre d'air expiré.

64Le prévenu a reconnu qu'avant de prendre le volant, il avait consommé du Ricard avec des amis, puis s'était rendu en discothèque et se sentait apte à conduire.

65L'infraction reprochée est caractérisée en tous ses éléments à son encontre et il ne l'a pas contestée.

66Le jugement entrepris sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité.

67Pascal X... a déjà été condamné à deux reprises en 1999 et en 2005 pour des faits identiques.

68Il se trouvait en état de réitération et a démontré qu'il n'avait tenu aucun compte des avertissements solennels, déjà prodigués par la juridiction pénale.

69En conséquence, il sera condamné à 2 mois à d'emprisonnement ferme, peine adaptée à sa personnalité.

70Il lui sera infligé également une amende délictuelle de 2. 500 euros compatible avec ses facultés financières.

71L'annulation du permis de conduire qui avait été prononcée sera confirmée.

72PAR CES MOTIFS :

73LA COUR, après en avoir délibéré à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,

74Déclare les appels recevables,

75Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et la qualification des faits, ainsi que sur le prononcé de l'annulation du permis de conduire de Pascal X...,

76Réformant pour le surplus et statuant à nouveau,

77Condamne Pascal X... à 2 mois d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 2. 500 euros,

78En application des dispositions de l'article 707-3 du Code de procédure pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 euros, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours,

79La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,

80Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE, conseiller, et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé.

81LE GREFFIER, LE CONSEILLER,