Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 08/00144

1DOSSIER N 08 / 00144 ARRÊT DU 29 Février 2008 9ème CHAMBRE CL

2COUR D'APPEL DE DOUAI

39ème Chambre-

4Prononcé en Chambre du Conseil du 29 Février 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI,

5Sur appel d'un jugement du J. A. P. DE BETHUNE du 21 DECEMBRE 2007

6PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

7X... Jean-Michel né le 07 Septembre 1968 à LINSELLES (59) Fils de X... Michel et de Z...Marcelle Dirigeant de société Demeurant ... appelant, libre, comparant, Assisté de Me SOLAND, avocat au barreau de LILLE

8LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE non appelant,

9COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré :

10Président : Elisabeth SENOT, Conseillers : Eric BIENKO VEL BIENEK, Olivier BAILLY.

11GREFFIER : Monique MORISS aux débats et au prononcé de l'arrêt.

12MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général,

13DÉROULEMENT DES DÉBATS :

14A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Février 2008, Le Conseiller Rapporteur a constaté l'identité de X... Jean-Michel.

15Ont été entendus :

16Monsieur BAILLY en son rapport ;

17X... Jean-Michel en ses interrogatoire et moyens de défense ;

18Le Ministère Public, en ses réquisitions ;

19Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

20X... Jean-Michel et son conseil ont eu la parole en dernier.

21Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 Février 2008.

22Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience en chambre du conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.

23DÉCISION :

24VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,

25LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

26FAITS ET PROCEDURE

27Le 11 mai 2007, Jean-Michel X... saisissait le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Béthune d'une demande tendant à l'octroi d'une mesure de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté dans le cadre de l'exécution de la peine de 9 mois d'emprisonnement dont six avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Cambrai, le 19 octobre 2004, des chefs de port et transport prohibé d'arme de la 4ème catégorie et de dégradation du bien d'autrui par moyen dangereux, faits commis du 27 au 28 octobre 2001.

28Jean-Michel X... satisfait aux conditions de délai requises pour pouvoir bénéficier de ces mesures, le quantum de la peine à subir étant inférieur à un an d'emprisonnement.

29Un premier rapport du service de probation, du 3 septembre 2007, avait constaté que l'adresse initiale donnée par Jean-Michel X..., à HAISNES (62) n'était plus valable, ce dernier ayant déménagé à NIEPPE (59). Le travailleur social concluait donc n'avoir pu mener à bien l'enquête technique de faisabilité de mise en oeuvre du dispositif de placement sous surveillance électronique.

30Le second conseiller d'insertion et de probation chargé d'examiner la requête de Jean-Michel X... expliquait, dans un rapport du 15 novembre 2007, que l'intéressé ne résidait plus à l'adresse précédemment indiquée à NIEPPE mais qu'il serait désormais domicilié à l'hôtel Sunny Beach de STELLA PLAGE (62). Là encore, l'enquête de faisabilité n'avait pu être réalisée.

31Lors du débat contradictoire du 11 décembre 2007 devant le juge de l'application des peines, Jean-Michel X... affirmait habiter un studio à Stella Plage, travailler à Calais comme transporteur, sans produire de justificatif de cet emploi et donnait l'adresse de ses parents à Berck-sur-mer (62).

32Le juge de l'application des peines de Béthune rejetait, le 21 décembre 2007, la requête présentée par Jean-Michel X.... Le magistrat relevait principalement qu'aucune vérification n'avait pu être effectuée quant à la situation de l'intéressé, ce dernier ayant à plus de trois reprises changé d'adresse, rendant ainsi impossible la réalisation de toute enquête par le service d'insertion et de probation.

33Jean-Michel X... interjetait appel de cette décision lui refusant le bénéfice du placement sous surveillance électronique ou de la semi-liberté le 4 janvier 2008, par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Béthune.

34Il était informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 17 janvier 2008, que son affaire serait évoquée le 15 février 2008. Le bâtonnier était saisi le 15 janvier 2008 par le procureur général d'une demande de désignation d'office d'un avocat.

35Jean-Michel X... ne faisait pas d'observation écrite dans le mois de l'appel.

36Le casier judiciaire de Jean-Michel X... porte trace de cinq condamnations prononcées de 2003 à 2006 des chefs de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, excès de vitesse, port et transport d'arme de la 4ème catégorie, dégradation du bien d'autrui par moyen dangereux, récidive de conduite sans permis, utilisation d'une licence ou autorisation de transport routier périmée ou déclarée perdue.

37A l'audience, le ministère public requiert l'octroi de la semi-liberté.

38Jean-Michel X..., assisté de son conseil, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la réalisation de l'enquête technique préalable à l'octroi d'un placement sous surveillance électronique.

39MOTIFS DE LA DECISION

40C'est à juste titre que le premier juge a relevé que Jean-Michel X... avait, par ses multiples changements d'adresse et la fourniture d'informations incomplètes ou non justifiées, fait obstacle à l'accomplissement des vérifications préalables à tout octroi de mesure de placement sous surveillance électronique ou en semi-liberté.

41Le jugement déféré sera donc confirmé.

42PAR CES MOTIFS

43LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil et contradictoirement, par arrêt devant être notifié,

44Confirme le jugement entrepris.