Abandon de famille : Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2010, n° 09/01420

1COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

23ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

3ARRET N

4DU 10 / 02 / 2010

5DECISION

6INTERETS CIVILS

7DOSSIER 09 / 01420

8GN / NC

9prononcé publiquement le Mercredi dix février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

10et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE

11qui ont signé le présent arrêt

12sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BEZIERS du 17 JUIN 2009

13COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

14Président : Monsieur RAJBAUT

15Conseillers : Madame CHAPON

16Madame BRESDIN

17-------------------------------------------------- Greffier présent lors des débats : Mademoiselle GRIFFE

18PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

19Y... Joël

20Né le 13 août 1956 à REDON (35), fils de Y... Jean et de X... Albertine, de nationalité française, demeurant ...

21Libre

22Défendeur, appelant

23Non comparant

24Représenté par Maître DOMINGOT Marie-Claude, avocat au barreau de BEZIERS muni d'un pouvoir

25PARTIE CIVILE

26Z... Isabelle, demeurant ...

27Partie civile, intimée

28Comparante

29Assistée de Maître SOYER, avocat au barreau de BÉZIERS

30DEROULEMENT DES DEBATS :

31A l'appel de la cause à l'audience publique du 13 JANVIER 2010 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'absence du prévenu.

32Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

33Les conseils des parties ont été entendus en leur plaidoirie.

34Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du DIX février DEUX MILLE DIX, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.

35A cette date, l'audience publique ouverte, la cause appelée ;

36LA COUR,

37Après en avoir délibéré, conformément à la loi, et composée des magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée, a statué en ces termes :

38Par jugement contradictoire du 17 juin 2009, le tribunal correctionnel de BEZIERS, sur opposition de Joël Y... à un jugement du 6 novembre 2007 qui l'avait condamné à un an d'emprisonnement et délivré mandat d'arrêt contre lui, l'a déclaré coupable d'abandon de famille (entre septembre 2003 et le 30 septembre 2006) pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire de 152, 45 € fixée par ordonnance du juge aux affaire familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS du 12 septembre 1996 pour l'enfant JOHANNA née le 17 juillet 1993.

39Le tribunal l'a condamné à 1 an d'emprisonnement 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a alloué à la partie civile la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts.

40PRETENTIONS DES PARTIES

41Joël Y... demande à la Cour de réduire à une somme plus raisonnable le montant des dommages et intérêts.

42Isabelle Z... conclut à l'allocation de la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts. Son conseil, oralement, demande la confirmation du jugement, la partie civile n'étant pas appelante.

43MOTIFS DE LA DECISION

44-Sur la recevabilité de l'appel

45L'appel du prévenu, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable.

46- Sur l'action civile

47Les dispositions pénales du jugement sont définitives, en l'absence d'appel.

48C'est à la suite d'un long combat que Mme Z... est parvenue non seulement à retrouver le prévenu qui manquait depuis son départ à son obligation d'entretien, mais à le voir condamner pour abandon de famille à plusieurs reprises et à lui faire payer du moins actuellement et depuis la dernière condamnation qui l'a conduit en détention, la pension en cours et une très petite partie de l'arriéré.

49Le préjudice résultant du non paiement est avéré et n'est pas contesté.

50La Cour rappelle qu'il n'appartient pas au juge pénal de condamner le prévenu au paiement de l'arriéré dès lors que la partie civile dispose d'un titre exécutoire et que les dommages et intérêts sont destinés à réparer le préjudice causé, pendant la période visée à la prévention, qui sera apprécié à hauteur de 5. 000 €.

51Le jugement sera réformé de ce seul chef.

52PAR CES MOTIFS

53LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, sur intérêts civils, après en avoir délibéré conformément à la loi,

54Reçoit l'appel de Joël Y....

55Confirme le jugement en ce qu'il a accueilli les constitutions de partie civile.

56L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau :

57Condamne Joël Y... à payer à payer à Isabelle Z... la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts.

58Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

59Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé.

60LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,