Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2016, n° 15/00989
Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2016, 15/00989
Mots-clés
- CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Formation
- CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
- Date
- Numéro d’affaire
- 15/00989
Référence
CA Montpellier, 14 janv. 2016, n° 15/00989
Questions traitées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ?
Si la chambre de l'instruction, saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure avant la fin de l'information demeure compétente, même après renvoi devant la juridiction de jugement, est en revanche irrecevable une requête en nullité présentée postérieurement à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants qui, insusceptible d'appel, est devenue définitive. En effet elle a purgé conformément aux prescriptions de l'article 179 du Code de Procédure Pénale les éventuelles nullités affectant les actes d'enquête et d'instruction et a valablement saisi la juridiction de jugement devant laquelle seule peut en conséquence être soutenue, selon les termes fixés par l'article 385 la nullité de l'ordonnance de renvoi .
Que décide la Cour d’appel de Montpellier dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 et notamment ses articles 23 et 24 ;
EN LA FORME
Déclare recevable la requête en nullité présentée dans les intérêts de Cyril A....
AU FOND
Déclare irrecevable la requête en nullité présentée devant la chambre de l'instruction.
DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Montpellier, le 14 janvier 2016.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ?
Affaire n° 15/00989
Quelle formation de la Cour d’appel de Montpellier a statué ?
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032271910.
Sommaire officiel
Si la chambre de l'instruction, saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure avant la fin de l'information demeure compétente, même après renvoi devant la juridiction de jugement, est en revanche irrecevable une requête en nullité présentée postérieurement à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants qui, insusceptible d'appel, est devenue définitive. En effet elle a purgé conformément aux prescriptions de l'article 179 du Code de Procédure Pénale les éventuelles nullités affectant les actes d'enquête et d'instruction et a valablement saisi la juridiction de jugement devant laquelle seule peut en conséquence être soutenue, selon les termes fixés par l'article 385 la nullité de l'ordonnance de renvoi .
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
3DU 14 janvier 2016
4N 2015/ 00989
5REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
6DECISION :
7REQUETE IRRECEVABLE
8A R R E T
9prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président
10Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de vol aggravé (avec violence et en réunion) à l'encontre de :
11PERSONNES MISES EN EXAMEN :
12A...Cyril Né le 05/ 05/ 1998 (mineur) à Sète Domicilié chez Madame X...-...-34200 Sète
13Ayant pour avocat Me NOTO DE LA PERCHE, 20 Esplanade de l'Europe-34000 Montpellier
14REPRESENTANT LEGAL :
15Y...Brigitte Domiciliée chez Madame X...-...-34200 Sète
16sans avocat
17PARTIE CIVILE :
18Z...Quentin Domicilié ...-34000 Montpellier
19Ayant pour avocat Me MANZI, 11 bis rue de la Loge-34000 Montpellier COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré :
20Madame ISSENJOU, président, déléguée suppléante à la protection de l'enfance, en remplacement de Madame KONSTANTINOVITCH, conseillère déléguée à la protection de l'enfance, légitimement empêchée,
21Monsieur COMMEIGNES et Madame PENAVAYRE, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
22GREFFIER : Monsieur BELLANGER lors des débats et Madame VIGINIER lors du prononcé de l'arrêt.
23MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du ministère public.
24DEBATS
25A l'audience en chambre du conseil le 07 janvier 2016, ont été entendus :
26Madame ISSENJOU, président, en son rapport
27Monsieur CAVAILLEZ, substitut général, en ses réquisitions
28Maître NOTO DE LA PERCHE, avocat de la personne mise en examen, et qui a eu la parole en dernier.
29RAPPEL DE LA PROCEDURE
30Par requête reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 08 octobre 2015, Maître NOTO DE LA PERCHE a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.
31Par ordonnance du 09 décembre 2015, le président de la chambre de l'instruction a considéré qu'il convenait de saisir la chambre et a ordonné la transmission du dossier au procureur général.
32Par avis et lettres recommandées en date du 14 décembre 2015, le procureur général a notifié aux personnes mises en examen, aux représentants légaux et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
33Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
34Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
35Il n'a pas été déposé de mémoire.
36DECISION
37prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
38EN LA FORME
39La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale a été régulièrement engagée.
40AU FOND
41Désigné par Quentin Z...comme ayant participé au vol aggravé perpétré par quatre individus dont il venait d'être victime à Montpellier le 25 août 2015 vers 5 h 20 mn et trouvé en possession lors de son interpellation du portefeuille de la victime, Cyril A..., mineur comme étant né le 5 mai 1998, a été mis en examen par le juge des enfants de Montpellier le 26 août 2015 du chef de vol avec violence et en réunion.
42Selon ordonnance en date du 24 septembre 2015 notifiée le 1er octobre 2015, le juge des enfants a renvoyé Cyril A...devant le tribunal pour enfants de Montpellier pour y être jugé conformément à la loi.
43Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 8 octobre 2015, le conseil de Cyril A...a déposé une requête sur le fondement des articles 170 et suivants du Code de Procédure Pénale à l'effet de voir annuler tous les actes de la procédure en ce compris l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, en raison de la notification irrégulière des droits du gardé à vue, de l'irrégularité de la prolongation de garde à vue, de l'irrégularité de la requête pénale saisissant le juge des enfants, de l'absence de l'avis de fin d'information et des réquisitions du procureur de la République, de l'absence de motivation de l'ordonnance de renvoi.
44***** Monsieur le Procureur Général requiert l'irrecevabilité de la requête en nullité formée le 8 octobre 2015 alors que l'ordonnance de renvoi a été rendue le 24 septembre 2015 et est devenue définitive.
45***** Il n'a pas été déposé de mémoire.
46*****
47SUR QUOI :
48En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
49La chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant la juridiction de jugement.
50Au cas d'espèce la requête en nullité a été présentée le 8 octobre 2015 postérieurement à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en date du 24 septembre 2015 qui, insusceptible d'appel, est devenue définitive, a purgé conformément aux prescriptions de l'article 179 du Code de Procédure Pénale les éventuelles nullités affectant les actes d'enquête et d'instruction et a valablement saisi la juridiction de jugement devant laquelle seule peut en conséquence être soutenue, selon les termes fixés par l'article 385 du Code de Procédure Pénale, la nullité de l'ordonnance de renvoi.
51Il en découle que la requête présentée dans les intérêts de Cyril A...devant la chambre de l'instruction est irrecevable.
52PAR CES MOTIFS
53LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
54Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ;
55Vu l'ordonnance du 2 février 1945 et notamment ses articles 23 et 24 ;
56EN LA FORME
57Déclare recevable la requête en nullité présentée dans les intérêts de Cyril A....
58AU FOND
59Déclare irrecevable la requête en nullité présentée devant la chambre de l'instruction.
60DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général.
61LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale