Atteinte a l'integrite physique ou psychique de la personne : Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 09/633

1COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

23ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

3ARRET N

4DU 08 / 12 / 2009

5DOSSIER 09 / 00633

6GN / BR

7prononcé publiquement le Mardi huit décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

8et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO

9qui ont signé le présent arrêt

10en présence du ministère public près la Cour d'Appel

11sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 11 DECEMBRE 2008

12COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

13Président : Monsieur RAJBAUT

14Conseillers : Madame CHAPON

15Monsieur SALVATICO

16présents lors des débats :

17Ministère public : Madame BRIGNOL

18Greffier : Madame CAGNOLATI

19PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

20PREVENU

21X... François Xavier

22né le 22 décembre 1986 à CAGNES SUR MER (06), fils de X... Jose Manuel et de B... Françoise, chômage, de nationalité française, demeurant...

23Libre

24Prévenu, appelant

25Comparant

26Assisté de Maître ESCALE Raymond, avocat au barreau de PERPIGNAN

27LE MINISTERE PUBLIC, appelant

28PARTIE CIVILE

29Y... Gaelle, demeurant......

30Partie civile, intimée

31Non comparante

32Représentée par Maître CAPSIE Philippe, avocat au barreau de PERPIGNAN

33RAPPEL DE LA PROCEDURE :

34Par jugement contradictoire à signifier à l'égard de M. François X... et par jugement contradictoire à l'égard de Mlle Gaëlle Y..., partie civile, en date du 11 décembre 2008, le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN saisi par convocation délivrée par un officier de police judiciaire a :

35Sur l'action publique : déclaré X... François Xavier coupable :

36* pour avoir à PEZILLA LA RIVIÈRE (66) :

37- le 13 juillet 2008 menacé de mort Cécile Y... de façon réitérée,

38infraction prévue par l'article 222-17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code pénal

39-le 13 juillet 2008 adressé des appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité de Cécile Y...,

40infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal

41-le 15 juillet 2008 exercé sur les personnes de Cécile Y..., Gaëlle Y... et Guillaume G... des violences n'ayant entraîné aucune incapacité mais avec la circonstance qu'elles ont été commise avec usage d'une arme, en l'espèce un véhicule de marque BMW immatriculé ...,

42infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

43et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ;

44Sur l'action civile : le Tribunal a constaté que M. Guillaume G... ne se constituait pas partie civile, a reçu Mlle Gaëlle Y... en sa constitution de partie civile et a condamné M. François X... à lui payer la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 350 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

45A l'audience devant le tribunal Mlle Cécile Y... n'a pas comparu, M. Guillaume G... ne s'est pas constitué partie civile mais a précisé que la collision était délibérée, confirmé par Mlle Gaëlle Y.... Cette dernière déclarait ignorer si sa soeur avait repris la vie commune avec le prévenu.

46Ce jugement a été signifié à M. François X... le 23 mars 2009 par notification à domicile en la personne de sa mère (avis de réception signé le 24 mars 2009).

47APPELS :

48M. François X... a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration au Greffe en date du 30 mars 2009.

49Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel incident le 1er avril 2009.

50DEROULEMENT DES DEBATS :

51A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 NOVEMBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

52M. François X... régulièrement cité à son adresse déclarée à sa personne le 27 juillet 2009 est présent, assisté de son avocat.

53Le prévenu a été entendu en ses explications.

54Mlle Gaëlle Y..., partie civile actuellement sans domicile connu qui a fait l'objet d'un procès-verbal de perquisition le 4 septembre 2009, a été régulièrement citée à Parquet Général le 23 septembre 2009, elle est représentée par son avocat.

55Maître CAPSIE Philippe pour Mme Y... Gaëlle, partie civile, est entendu en sa plaidoirie. Il dépose des conclusions, lesquelles ont été visées par la présidente et la greffière, mentionnées par cette dernière aux notes d'audience et jointes au dossier.

56Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

57Maître ESCALE Raymond, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.

58Le prévenu a eu la parole en dernier.

59A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 08 DÉCEMBRE 2009.

60FAITS :

61Le 23 juillet 2008, Mlle Cécile Y... déposait plainte à la brigade de gendarmerie de MILLAS contre son ancien compagnon M. François X..., exposant qu'elle a décidé de rompre le 13 juillet 2008 et que, jusqu'au 15 juillet il, lui a téléphoné à de nombreuses reprises, la menaçant de mort à l'occasion.

62Elle exposait en outre que le 15 juillet 2008, alors qu'elle partait à son travail en voiture avec, au volant, sa soeur Mlle Gaëlle Y... et en compagnie de M. Guillaume G..., M. François X..., au volant de sa propre voiture, les a suivis et a percuté le véhicule à l'arrière.

63Mlle Gaëlle Y... précisait que M. François X... avait fait mine de la dépasser avant de les heurter, sa version étant confirmée par M. Guillaume G....

64Entendu par les gendarmes, M. François X... reconnaissait qu'à la suite de leur rupture il avait téléphoné à plusieurs reprises à Mlle Cécile Y... et, énervé, lui avait dit qu'il allait la tuer, il reconnaissait qu'il n'aurait pas dû appeler sous le coup de la colère et qu'il avait dit des choses qu'il ne pensait pas.

65En ce qui concerne l'accrochage il précisait qu'il suivait la voiture et n'avait pas pu freiner à temps, la heurtant légèrement et que, pris de panique, il avait pris la fuite.

66PRÉTENTIONS DES PARTIES

67M François X... fait plaider par son avocat l'indulgence de la Cour, demandant de ne pas prononcer de peine ferme d'emprisonnement et donnant son accord pour une éventuelle peine de travail d'intérêt général.

68Mlle Gaëlle Y..., partie civile, a déposé le 10 novembre 2009 des conclusions au terme desquelles elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. François X... à lui payer la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

69M. Guillaume G... est absent et ne s'était pas constitué partie civile en première instance.

70Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement entrepris sur la culpabilité et une peine de travail d'intérêt général si le prévenu y consent.

71SUR QUOI

72Attendu qu'il sera statué contradictoirement à l'encontre de M. François X... et de Mlle Gaëlle Y..., partie civile, et par défaut à l'encontre de M. Guillaume G... ;

73Attendu que ce dernier a été cité par erreur comme partie civile alors qu'en première instance le jugement avait constaté qu'il ne se constituait pas partie civile, que M. Guillaume G... n'est donc pas partie à la présente instance d'appel ;

74Attendu que les appels sont réguliers pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ;

75Sur l'action publique

76Sur la culpabilité

77Attendu que les infractions sont constituées en tous leurs éléments par les déclarations non sérieusement contestées des victimes et par celles de M. François X... lui-même qui a reconnu les menaces de mort et les appels téléphoniques malveillants et dont le comportement le 15 juillet 2008 au volant de son véhicule automobile (suivant de près la voiture des victimes, zigzaguant et faisant mine de vouloir les dépasser) est bien constitutif du délit de violences avec arme par destination (en l'espèce le véhicule) n'ayant pas entraîné d'ITT, cette infraction pouvant être constituée, en dehors de tout contact matériel avec le corps des victimes, par tout acte ou comportement de nature à causer sur leur personne une atteinte à leur intégrité psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ;

78Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. François X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;

79Sur la peine

80Attendu toutefois que le jugement déféré sera infirmé sur la peine et que, statuant à nouveau de ce chef, il sera prononcé une peine plus appropriée à la nature des infractions et à la personne du prévenu qui, avisé de son droit de refuser, a accepté, à l'audience, d'accomplir un travail d'intérêt général conformément aux dispositions de l'article 131-8 du code pénal ;

81Attendu en conséquence que M. François X... sera condamné à accomplir 80 heures de travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général, à accomplir dans un délai de 18 mois ;

82Sur l'action civile

83Attendu que seule Mlle Gaëlle Y... s'est constituée partie civile, que M. François X... ne conteste pas la recevabilité de cette constitution de partie civile et ne critique pas particulièrement le jugement déféré qui, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mlle Gaëlle Y... la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts et celle de 350 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles de première instance ;

84Attendu qu'il apparaît en effet, au vu des éléments de la cause, que le premier juge a fait une correcte évaluation du préjudice subi par Mlle Gaëlle Y..., que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions sur l'action civile ;

85Attendu que M. François X... sera en outre condamné à payer à Mlle Gaëlle Y... la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer une somme à ce titre pour les frais irrépétibles de première instance de la partie civile.

86PAR CES MOTIFS

87La Cour,

88Statuant publiquement, contradictoirement à l'encontre de M. François X... et de Mlle Gaëlle Y..., partie civile, par arrêt de défaut à l'encontre de M. Guillaume G..., en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi.

89EN LA FORME

90Reçoit les appels.

91Dit que M. Guillaume G..., qui ne s'est pas constitué partie civile en première instance, a été cité par erreur devant la Cour en cette qualité et n'est pas partie à l'instance d'appel.

92AU FOND

93Sur l'action publique :

94Sur la culpabilité

95Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. François X... coupable des faits qui lui sont reprochés.

96Sur la peine

97Infirme jugement attaqué et, statuant à nouveau de ce chef :

98Condamne M. François X... à accomplir dans le délai de DIX-HUIT (18) MOIS une peine de travail d'intérêt général de QUATRE-VINGT (80) HEURES non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

99Rappelle que la violation par le condamné des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales en application de l'article 434-42 du code pénal.

100Rappelle au condamné que pendant ce délai, il devra satisfaire aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-55 du code pénal.

101Sur l'action civile :

102Confirme en toutes ses dispositions civiles le jugement attaqué.

103Y ajoutant :

104Condamne M. François X... à payer à Mlle Gaëlle Y... la somme de SIX CENTS EUROS (600 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

105Condamne M. François X... aux dépens de l'action civile.

106Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT EUROS (120 €) prévu par l'article 1018A du code général des impôts.

107Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %) s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt.

108Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

109Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé.

110LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,