Appel correctionnel ou de police : Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 09/466

1COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

23ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

3ARRET N

4DU 08 / 12 / 2009

5DECISION

6APPEL IRRECEVABLE

7DOSSIER 09 / 00466

8GN / MS

9prononcé publiquement le Mardi huit décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

10et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO

11qui ont signé le présent arrêt

12en présence du ministère public près la Cour d'Appel

13sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 27 FEVRIER 2008

14COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré et du prononcé :

15Président : Monsieur RAJBAUT

16Conseillers : Madame CHAPON

17Monsieur SALVATICO

18Ministère public : Monsieur DEVILLE

19Greffier : Mademoiselle VALERO

20présents lors des débats

21PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

22PREVENU

23Y... Jean Bernard

24né le 02 août 1986 à ST MARTIN (971), fils de Y... Martial et de X... Cefilia, de nationalité française, demeurant...-... 74240 GAILLARD

25Libre

26Prévenu, appelant

27Non comparant

28LE MINISTERE PUBLIC, non appelant

29RAPPEL DE LA PROCEDURE :

30Par jugement contradictoire à signifier du 27 Février 2008, le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par convocation délivrée par un officier de police judiciaire a :

31Sur l'action publique déclaré Y... Jean Bernard coupable :

32* d'avoir à MONTPELLIER, le 23 novembre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences, en l'espèce sur Mohamed A..., en faisant usage d'une arme à feu de 7ème catégorie (cartouche à blanc), ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnelle,

33infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

34et en répression l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.

35Cette décision a été notifiée à M. Y... le 03 / 02 / 2009 par officier de police judiciaire.

36APPEL :

37Par lettre adressée au greffe en date du 17 Février 2009 et réceptionnée le 18 Février 2009, le prévenu a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.

38DEROULEMENT DES DEBATS :

39A l'appel de la cause à l'audience publique du 20 OCTOBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'absence du prévenu.

40Monsieur SALVATICO, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

41Le prévenu est absent et non représenté.

42Le Ministère Public fait observer que l'appel est irrecevable.

43A l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 08 DÉCEMBRE 2009.

44MOTIFS DE LA DECISION

45Le prévenu a été régulièrement cité à l'adresse mentionnée dans sa déclaration d'appel à étude d'huissier. Il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la citation, la lettre recommandée étant revenue avec la mention " non réclamé-retour à l'envoyeur ". Il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son égard.

46Sur la recevabilité de l'appel

47L'appel du prévenu non interjeté dans les formes de la loi, est irrecevable.

48Attendu en effet que conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, le prévenu devait déclarer son appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

49Que l'appel régularisé par lettre adressée au greffe le 17 février 2009 et reçue le 18 février de la même année est irrecevable en la forme.

50PAR CES MOTIFS :

51La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,

52Délare irrecevable l'appel du prévenu Y... Jean-Bernard.

53Dit que le jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date du 27 / 02 / 2008 produira ses pleins et entiers effets.

54Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

55Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé.

56LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,