Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2015, n° 15/00669
Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2015, 15/00669
Mots-clés
- CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Formation
- CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
- Date
- Numéro d’affaire
- 15/00669
Référence
CA Montpellier, 8 oct. 2015, n° 15/00669
Questions traitées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ?
Est irrecevable la déclaration de requête en saisine directe aux fins d'audition d'un mineur dès lors qu'elle a été formée par l'avocat au seul nom de l'intéressé, qui était encore mineur et n'avait pas la qualité juridique pour la présenter sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale.
Que décide la Cour d’appel de Montpellier dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 186-1, 194 à 200, 201, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ;
EN LA FORME
DÉCLARE irrecevable la déclaration de requête formée le18 juin 2015 au seul nom de Louca D...E..., partie civile ;
DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Montpellier, le 8 octobre 2015.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ?
Affaire n° 15/00669
Quelle formation de la Cour d’appel de Montpellier a statué ?
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031513460.
Sommaire officiel
Est irrecevable la déclaration de requête en saisine directe aux fins d'audition d'un mineur dès lors qu'elle a été formée par l'avocat au seul nom de l'intéressé, qui était encore mineur et n'avait pas la qualité juridique pour la présenter sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
3DU 08 octobre 2015
4N 2015/ 00669
5SAISINE DIRECTE DE DEMANDE D'ACTES
6DECISION :
7DEMANDE IRRECEVABLE
8A R R E T N
9prononcé en chambre du conseil le huit octobre deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, Président
10PERSONNES MISES EN EXAMEN :
11X...Yohan
12né le 13/ 05/ 1998 à MONTPELLIER
13Domicilié : ...
14Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2015
15Ayant pour avocat Me ROUVIE, 5, Rue Ronzier Joly-34800 CLERMONT L'HERAULT
16Y...Hamza
17né le 09/ 11/ 1996 à HAY ELAMAL (MAROC)
18Domicilié : Chez Mme A...-...
19Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2014
20Ayant pour avocat Me GAILLARD, 11 rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER
21C...Valentin
22né le 20/ 05/ 1996 à BESANCON
23Domicilié : Chez Z...Bernadette-...
24Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 02 mai 2014
25Ayant pour avocat Me SACRISPEYRE, 18 rue de la République-34000 MONTPELLIER
26B...Jessy
27né le 17/ 10/ 1998 à MONTPELLIER
28Domicilié : ...
29Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2014
30Ayant pour avocat Me CAVANNA, 39, Bld Jeu de Paume-34000 MONTPELLIER
31des chefs de vols avec arme, port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D
32PARTIES CIVILES :
33- D...E...Louca (MINEUR)
34Né le 22 juillet 1998
35Représenté par D...Daniel et Dorine E..., ses parents et administrateurs légaux
36...
37Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER
38-D...Daniel en son nom personnel,
39...
40Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER
41-E...Dorine en son nom personnel,
42...
43Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER
44COMPOSITION DE LA COUR :
45lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
46Madame ISSENJOU, Président
47Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, conseillers,
48régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
49GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
50MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats.
51Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
52DEBATS
53A l'audience en chambre du conseil le 10 septembre 2015, ont été entendus :
54Monsieur COMMEIGNES, conseiller, en son rapport
55Maître DOLEZ substituant Maître MALGRAS, avocat des parties civiles, qui s'en remet
56Monsieur CAVAILLEZ, Substitut Général, en ses réquisitions
57Maître ROBERT substituant Maître GAILLARD, avocat de Y...Hamza,
58Maître CAVANNA, avocat de B...Jessy
59personnes mises en examen, qui ont eu la parole en dernier et s'en sont remis.
60RAPPEL DE LA PROCEDURE
61Par demande d'acte enregistrée le 09 février 2015 au cabinet du juge d'instruction, le conseil de M. Daniel D...et de Mme Dorine E..., parties civiles, agissant ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, Louca, sollicitait l'audition de ce dernier.
62A défaut de réponse du magistrat instructeur dans un délai d'un mois ce même conseil saisissait directement par déclaration formée au nom de Louca D...E...le 18 juin 2015 le président de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale aux fins de voir procéder à la mesure d'instruction sollicitée, laquelle serait utile à la manifestation de la vérité.
63Par ordonnance du 13 août 2015, au visa de l'article 186-1 du code de procédure pénale, Mme le président de la chambre de l'instruction disait y avoir lieu à saisir la chambre de cette requête.
64Par avis, télécopies et lettres recommandées en date du 20 août 2015, le procureur général a notifié aux personnes mises en examen, aux parties civiles et aux avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
65Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
66Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
67Il n'a pas été déposé de mémoire.
68DECISION
69prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
70SUR LA RECEVABILITE :
71Attendu qu'il convient de relever que la déclaration de requête en saisine directe en date du 18 juin 2015 a été formée par Maître MALGRAS au seul nom de Louca D...E...;
72Que ce dernier encore mineur pour être né le 22 juillet 1998 n'avait pas la qualité juridique pour présenter cette requête sur le fondement des articles 81, 82-1 et 186 du code de procédure pénale ;
73Que dès lors la déclaration de requête sera déclarée irrecevable ;
74PAR CES MOTIFS
75LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
76Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 186-1, 194 à 200, 201, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ;
77EN LA FORME
78DÉCLARE irrecevable la déclaration de requête formée le18 juin 2015 au seul nom de Louca D...E..., partie civile ;
79DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général.
80LE GREFFIER LE PRESIDENT
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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