Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/05259
Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, 06/05259
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- Numéro d’affaire
- 06/05259
Référence
CA Rennes, 20 févr. 2008, n° 06/05259
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel de Rennes dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de X... Odile épouse Y... et contradictoire à l'égard de l'ASSOCIATION "THEATRE CHEMIN DE RONDE" et l'OFFICE CULTUREL "JULIETTE DROUET",
EN LA FORME
Rejette la demande de renvoi de l'affaire présentée par Odile X... épouse Y...
Reçoit les appels,
AU FOND
Rejette la demande de supplément d'information,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles,
Y ajoutant,
Condamne Odile X... épouse Y... à payer à l'Office culturel de Fougères et à l'association Théâtre chemin de ronde, chacun la somme de 500 en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Rennes, le 20 février 2008.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes ?
Affaire n° 06/05259
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018906966.
Texte intégral
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1DOSSIER N 07/01351
2Arrêt N
3du 04 Mars 2008
4COUR D'APPEL DE RENNES
53ème Chambre,
6ARRET
7Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
8PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
9X... Odile épouse Y...
10Née le 09 Janvier 1955 à ST CLEMENT RANCOUDRAY, MANCHE (050)
11Fille de X... Ferdinand et de Z... Odette
12De nationalité française, mariée, agent d'entretien
13Demeurant La Rue - 35210 PARCE
14Prévenue, appelante, libre
15Non comparante,
16en présence de Maître A... Salomon, avocat au barreau de RENNES, sans mandat
17ET :
18ASSOCIATION "THEATRE CHEMIN DE RONDE",
19Centre Culturel Juliette Drouet - ...
20Partie civile, intimé
21représentée par Maître LARZUL Claude, avocat au barreau de RENNES
22OFFICE CULTUREL "JULIETTE DROUET"
23Partie civile, intimé
24représenté par Maître ASSOULINE Layla, avocat au barreau de RENNES
25LE MINISTÈRE PUBLIC
26Appelant,
27COMPOSITION DE LA COUR :
28lors des débats et du délibéré :
29Président : Monsieur BEUZIT,
30Conseillers : Monsieur PETIT,
31Monsieur B...,
32Prononcé à l'audience du 04 Mars 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
33MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. RONSIN, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr AUBRY, Avocat Général.
34GREFFIER : en présence de Mme C... lors des débats et de Mme D... lors du prononcé de l'arrêt
35DÉROULEMENT DES DÉBATS :
36A l'audience publique du 05 Février 2008, le Président a constaté l'absence de la prévenue qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse valable, bien qu'ayant eu connaissance de la citation, Me A..., avocat s'est présenté pour assurer la défense du prévenu, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du code de procédure pénale. A cet instant, les conseils des parties civiles ont déposé des conclusions.
37Ont été entendus :
38M. BEUZIT, sur la demande de renvoi,
39Me A... en sa demande de renvoi,
40Me ASSOULINE en ses observations sur ce point,
41Me LARZUL en ses observations sur ce point,
42Mr l'Avocat Général sur la demande de renvoi,
43Me A... ayant eu la parole en dernier
44La Cour, après en avoir délibéré, rejette la demande de renvoi
45Mr BEUZIT en son rapport,
46Me ASSOULINE en sa plaidoirie,
47Me LARZUL en sa plaidoirie,
48Mr l'Avocat Général en ses réquisitions,
49Me A... en ses observations et ayant eu la parole en dernier
50Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 04 Mars 2008.
51Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
52RAPPEL DE LA PROCEDURE :
53LE JUGEMENT :
54Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement contradictoire en date du 26 Mars 2007, pour
55VOL, NATINF 007151
56VOL, NATINF 007151
57CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, NATINF 001048
58USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, NATINF 000560
59a rejeté la demande de supplément d'information,
60a déclaré X... Odile épouse Y... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
61sur l'action civile :
62a reçu l'Office Culturel et du Théâtre du Chemin de Ronde en leur constitution de partie civile,
63a condamné LHOMER épouse Y... Odile à payer :
64- à l'Office Culturel la somme de 4032,50 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,
65- au Théâtre du Chemin de Ronde la somme de 3054,04 euros au titre des chèques dérobés et la somme de 1000 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale
66LES APPELS :
67Appel a été interjeté par :
68Madame X... Odile, le 27 Mars 2007, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles,
69M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2007, à titre incident, contre Madame X... Odile
70LA PREVENTION :
71Considérant qu'il est fait grief à X... Odile épouse Y...
72- d'avoir à FOUGERES, entre janvier 2005 et avril 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait 25 chèques de la banque de Bretagne au préjudice de l'Association le Chemin de Ronde,
73faits prévus par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal ;
74- d'avoir à FOUGERES, entre décembre 2005 et mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait la somme de 4.032,50 euros, en espèces au préjudice de l'Office Culturel Juliette Drouet de FOUGERES,
75faits prévus par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal ;
76- d'avoir à FOUGERES, entre janvier 2005 et avril 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, falsifié les chèques bancaires suivants :
77le 12 avril 2005 43,38
78le 14 juin 2005 89,78
79le 23 juin 2005 156,61
80le 09 juillet 2005 46,61
81le 15 juillet 2005 178,10
82le 15 juillet 2005 97,30
83le 22 juillet 2005 103,98
84le 21 septembre 2005 112,62
85le 14 octobre 2005 43,38
86le 25 novembre 2005 274,50
87le 02 décembre 2005 79,99
88le 07 janvier 2006 74,55
89le 10 février 2006 34,40
90le 18 mars 2006 42,66
91mars 2006 126,53
92le 21 avril 2006 142,33
93le 13 octobre 2005 65,42
94le 07 décembre 2005 177,60
95le 18 janvier 2006 83,13
96le 01 février 2006 130,80
97le 22 février 2006 174,44
98le 25 mars 2006 115,36
99le 06 avril 2006 160,72
100le 14 avril 2006 75,01
101faits prévus par l'article L. 163-3 1o du Code Monétaire et Financier, L. 104 al. 2 du Code des Postes et Télécommunications et réprimés par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 al. 1 et 2 du Code Monétaire et Financier ;
102- d'avoir à FOUGERES, entre janvier 2005 et avril 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait usage, en connaissance de cause, des chèques bancaires contrefaits ou falsifiés suivants :
103le 12 avril 2005 43,38
104le 14 juin 2005 89,78
105le 23 juin 2005 156,61
106le 09 juillet 2005 46,61
107le 15 juillet 2005 178,10
108le 15 juillet 2005 97,30
109le 22 juillet 2005 103,98
110le 21 septembre 2005 112,62
111le 14 octobre 2005 139,37
112le 25 novembre 2005 274,50
113le 02 décembre 2005 79,99
114le 07 janvier 2006 33,90
115le 22 janvier 2006 74,55
116le 10 février 2006 34,40
117le 18 mars 2006 42,66
118mars 2006 126,53
119le 21 avril 2006 142,33
120le 13 octobre 2005 65,42
121le 07 décembre 2005 177,60
122le 18 janvier 2006 83,13
123le 01 février 2006 130,80
124le 22 février 2006 174,44
125le 25 mars 2006 115,36
126le 06 avril 2006 160,72
127le 14 avril 2006 75,01
128faits prévus par l'article L. 163-3 du Code Monétaire et Financier, L.104 al. 2 du Code des Postes et Télécommunications et réprimés par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 al. 1 et 2 du Code Monétaire et Financier ;
129* * *
130En la forme
131Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ;
132Sur la demande de renvoi
133Odile X... épouse Y... demande le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en produisant un certificat médical où il est certifié qu'elle est affectée psychologiquement par l'affaire dont elle est accusée et que son état de santé morale ne lui permet pas de se présenter à l'audience où par ailleurs son conseil souligne qu'elle tient à assister.
134Il apparaît ainsi que la demande de renvoi est essentiellement motivée par la crainte de comparaître, ce qui ne saurait en soi constituer un motif pour obtenir le renvoi de l'affaire. Dès lors, la Cour estime devoir retenir l'affaire en l'absence de Madame Y....
135Au fond
136Rappel des faits :
137Le 4 juillet 2006, Claude E..., directeur du centre culturel de Fougères, ayant constaté le 16 décembre 2005 qu'une enveloppe contenant une somme d'un montant de 1663,60 , remise pour des recettes de spectacles et déposée dans un coffre fermé à clé avait disparu, déposait plainte au commissariat de Fougères.
138Il indiquait également que les rapprochements comptables effectués après la constatation de cette disparition de recettes avaient révélé des disparitions de 1332,40 pour la période allant de septembre à décembre 2005 et de 1036,50 pour la période allant du 1er janvier au 25 février 2006
139Lors de son audition par les enquêteurs, Odile X... reconnaissait être l'auteur de ces disparitions, expliquant qu'elle avait à chaque fois pris la clé du coffre qui se trouvait dans un bureau.
140Une deuxième plainte était déposée le 29 septembre 2005 par Michel F... au nom de l'association "Théâtre du chemin de ronde" qui avait constaté en février 2006 des débits inexplicables sur le compte de l'association . La Banque lui avait alors fourni des photocopies de chèques signés par une personne extérieure à l'association.
141Entendue sur ces faits, Odile X... reconnaissait avoir dérobé dans le bureau de Michel F... des formules de chèques dans des chéquiers se trouvant sur une petite table à côté de l'ordinateur et précisait pour chacun d'eux, que sa signature s'y trouvait et reconnaissait les achats correspondants.
142Motifs de la décision
143Sur la demande de supplément d'information
144La conseil de Madame Y... demande à la cour de procéder à des investigations supplémentaires, notamment sur le titulaire du numéro de la carte d'identité figurant au dos d'un des chèques émis au préjudice de l'association Théâtre chemin de ronde.
145Cette mesure ne parait pas utile à la manifestation de la vérité compte tenu des éléments de preuve figurant à la procédure et des éléments complémentaires apportés par la partie civile dont il résulte que l'utilisateur des chèques litigieux a fait inscrire sur les tickets de caisse délivrés par les magasins Leclerc et Champion le numéro de carte de fidélité de Madame Y..., pour l'utilisation de laquelle, dans un des magasins, celle ci est corrélée à l'utilisation d'un code secret.
146Sur la culpabilité
147Les premiers juges par de justes motifs que la cour adopte ont fait une juste appréciation des charges recueillies à l'encontre d'Odile Y... tant pendant l'enquête que par les investigations supplémentaires des parties civiles.
148Odile Y... a, au demeurant, à la fois expliqué elle même, lors de ses auditions, le mode d'opérer qu'elle avait adopté pour soustraire des sommes d'argent et des chèques et a détaillé, en ce qui concerne les chèques, les achats réalisés.
149L'idée de pressions exercée sur elle prenant sa garde à vue n'a pu surgir dans son esprit qu'après celle-ci lorsqu'elle a commencé à prendre conscience des conséquences de ses actes notamment sur le plan professionnel.
150le jugement sera en conséquence confirmé sur la culpabilité ainsi que sur la peine qui est adaptée tant aux faits qu'à la situation d'Odile Y....
151Sur l'action civile
152le jugement sera confirmé en ses dispositions civiles, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice financier subi par les parties civiles et des frais qui leur ont été occasionnés.
153Il y a lieu en outre d'accorder à chacune des parties civiles une somme de 500 en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
154PAR CES MOTIFS,
155LA COUR,
156Après en avoir délibéré conformément à la loi,
157Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de X... Odile épouse Y... et contradictoire à l'égard de l'ASSOCIATION "THEATRE CHEMIN DE RONDE" et l'OFFICE CULTUREL "JULIETTE DROUET",
158EN LA FORME
159Rejette la demande de renvoi de l'affaire présentée par Odile X... épouse Y...
160Reçoit les appels,
161AU FOND
162Rejette la demande de supplément d'information,
163Confirme le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles,
164Y ajoutant,
165Condamne Odile X... épouse Y... à payer à l'Office culturel de Fougères et à l'association Théâtre chemin de ronde, chacun la somme de 500 en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
166Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt ;
167La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts.
168LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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