Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2008, n° 06/00801

1HS / EB

2DOSSIER N 06 / 00801

3ARRÊT DU 13 MARS 2008

43ème CHAMBRE,

5COUR D'APPEL DE TOULOUSE

63ème Chambre, N 08 / 238

7Prononcé publiquement le JEUDI 13 MARS 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

8Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE SAINT-GAUDENS du 27 AVRIL 2006.

9COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT et Monsieur BASTIER

10GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats Madame BOYER, Greffier, lors du prononcé de l'arrêt.

11MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

12PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

13M. Z... Paul né le 18 Novembre 1946 à ST GAUDENS (31) de Alfred et de A... Marcelle de nationalité française, divorcé Agriculteur exploitant demeurant... 31800 ST GAUDENS Prévenu, libre, appelant, non comparant

14Représenté par Maître LIENARD Nicole, avocat au barreau de SAINT GAUDENS, munie d'un pouvoir de représentation ;

15LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant,

16RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

17LE JUGEMENT :

18Le Tribunal, par jugement en date du 27 Avril 2006, a déclaré Z... Paul coupable du chef de :

19EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, dans le courant de l'année 2003, à Saint Gaudens, infraction prévue par les articles L. 480-4 AL. 1, AL. 2 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

20Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 1000 € d'amende, * et a ordonné la démolition du hangar dans le délai de 2 mois sous astreinte de 10 € par jour de retard.

21LES APPELS :

22Appel a été interjeté par : Monsieur Z... Paul, le 9 Mai 2006 M. le Procureur de la République, le 9 Mai 2006

23DÉROULEMENT DES DÉBATS :

24A l'audience publique du 28 Février 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu, régulièrement représenté par son conseil ;

25Ont été entendus :

26Le conseil de l'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;

27Monsieur SUQUET en son rapport ;

28Monsieur SILVESTRE, Substitut Général en ses réquisitions ;

29Maître LIENARD, avocat de Z... Paul, en ses conclusions oralement développées, a eu la parole en dernier ;

30Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 13 MARS 2008.

31DÉCISION : Paul Z... a relevé appel le 9 mai 2006 du jugement contradictoire rendu le 27 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de SAINT-GAUDENS qui l'a déclaré coupable du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et, en répression, l'a condamné à une peine de 1. 000 € d'amende et a ordonné la démolition du hangar dans le délai de deux mois sous astreinte de 10 € par jour de retard.

32L'appel de Paul Z... est général.

33Le Procureur de la République a relevé appel incident le 9 mai 2006.

34***

35LES FAITS

36Le 30 janvier 2001, Paul Z... a déposé une demande de permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment agricole situé quartier Sainte-Anne à SAINT-GAUDENS. Cette demande a été refusée par le maire de la commune le 9 février 2001, décision notifiée à Paul Z... le 20 février 2001.

37Le 12 juillet 2005, Ségundo X..., employé municipal, constatait par procès-verbal la construction de l'extension.

38Paul Z... reconnaissait avoir passé outre le refus de permis de construire et avoir procédé à l'édification d'un appentis métallique de 120 m ² afin d'éviter que ses vaches passent sur la route, obligeant ainsi sa mère âgée à venir nettoyer leurs déjections.

39Dans un courrier en date du 14 novembre 2005, le directeur régional et départemental de l'équipement indiquait que, au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de SAINT-GAUDENS approuvé le 16 février 2001, l'extension réalisée en infraction n'était pas régularisable.

40Devant le Tribunal il reconnaissait n'avoir rien fait pour régulariser la situation, indiquant seulement qu'il allait voir le maire pour savoir s'il pouvait avoir un permis de construire.

41***

42MOTIFS DE LA DÉCISION

43Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ;

44Attendu que, lors d'une première audience tenue le 9 mai 2007, le conseil de Paul Z... a indiqué qu'une modification du plan d'occupation des sols était en cours et qu'elle devrait permettre de classer les lieux en zone non inondable ;

45Attendu qu'en considération de cet élément, qui pouvait être de nature à régulariser la situation, la Cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2007 ;

46Attendu que le dossier a fait l'objet de nouveau renvoi au 28 février 2008 en raison d'une grève des avocats ;

47Attendu qu'à cette dernière date, le conseil de Paul Z... a, à nouveau, indiqué à la Cour que l'intéressé avait sollicité du maire de SAINT-GAUDENS qu'à l'occasion du réexamen du plan d'occupation des sols la classification de sa parcelle soit modifiée ;

48Attendu que, les justifications les plus récentes produites par lui, consistent en deux courriers du maire de SAINT-GAUDENS du mois de décembre 2005 annonçant une prochaine révision du plan local d'urbanisme et une lettre adressée par lui le 29 janvier 2007 à la mairie de SAINT-GAUDENS demandant la modification du classement de sa parcelle ;

49Attendu que ces documents, déjà anciens, n'établissent nullement qu'il est en voie d'obtenir une décision favorable alors que la direction de l'équipement a, au contraire, indiqué que sa situation n'était pas régularisable ;

50Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont appel sous la seule réserve de la modification du point de départ du délai de deux mois qui lui a été imparti pour procéder à la démolition ;

51***

52PAR CES MOTIFS

53La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

54EN LA FORME

55Reçoit les appels,

56AU FOND

57Sur l'action publique

58Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

59Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt :

60-que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRESOR PUBLIC (... 31048 TOULOUSE Cédex - Tél. : ...), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;

61-que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

62Dit toutefois que le délai de deux mois imparti pour procéder à la démolition commencera à courir à compter du jour du prononcer de la présente décision.

63La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;

64Le tout en vertu des textes sus-visés ;

65En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

66LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,