Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2008, n° 08/00061

1HS / JD

2DOSSIER N 08/00061

3ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2008

43ème CHAMBRE,

5COUR D'APPEL DE TOULOUSE

63ème Chambre,

7N 1217 / 08

8Prononcé publiquement le MERCREDI 17 DECEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

9Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 5EME CHAMBRE du 08 NOVEMBRE 2007.

10COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré

11Président : Monsieur SUQUET,

12Conseillers : Monsieur LAMANT

13Monsieur BASTIER

14GREFFIER :

15Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

16MINISTÈRE PUBLIC :

17Monsieur Y..., Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

18PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

19SAGE Eddy

20né le 26 Décembre 1957 à VALREAS (84)

21de Jean-Claude et de Z... Simone

22de nationalité francaise, concubin

23Sans profession

24demeurant

25actuellement détenu pour autre cause à la Maison d'arrêt de SEYSSES

26Mandat d'arrêt du 31/10/2001 exécuté le 14/09/2007, Mise en liberté le 08/11/2007 - Aprés relaxe

27Prévenu, détenu pour une autre cause, intimé, comparant

28Assisté de Maître ETELIN Christian, avocat au barreau de TOULOUSE

29LE MINISTÈRE PUBLIC :

30appelant,

31RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

32LE JUGEMENT :

33Le Tribunal, par jugement en date du 08 Novembre 2007, a relaxé SAGE Eddy des chefs de la poursuite, soit :

34ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, courant / /1999, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal

35DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, courant / /1999, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal

36TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS, courant / /1999, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal

37OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, courant / /1999, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal

38LES APPELS :

39Appel a été interjeté par :

40M. le Procureur de la République, le 12 Novembre 2007 contre Monsieur A... Eddy

41DÉROULEMENT DES DÉBATS :

42A l'audience publique du 26 Novembre 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ;

43Le Ministère Public appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;

44Ont été entendus :

45Monsieur SUQUET en son rapport ;

46SAGE Eddy en ses interrogatoire et moyens de défense ;

47Monsieur Y..., Substitut Général en ses réquisitions ;

48Maître ETELIN, avocat de SAGE Eddy, en ses conclusions oralement développées;

49SAGE Eddy a eu la parole en dernier ;

50Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 DECEMBRE 2008.

51DÉCISION :

52MOTIFS DE LA DÉCISION

53L'appel, relevé dans les formes et délais requis par la loi, est recevable.

54SUR L'ACTION PUBLIQUE

55Le 8 février 2000, Delphine DI GIORGIO déposait plainte en indiquant que son ami, Emmanuel B..., lui avait pris des chèques pour se procurer de la cocaïne auprès de Patricia C....

56Emmanuel B... reconnaissait les faits en donnant des détails précis sur ses achats auprès de Patricia C... et en indiquant que celle-ci sortait avec un homme qui faisait partie d'un trafic de cocaïne. Il donnait des détails précis sur cet homme et il ajoutait notamment :

57"Un jour vers la mi-juin Patricia m'a dit que ce fameux gars avait pris une balle dans la cuisse. Il était hospitalisé à PURPAN. Je le sais car un jour après que je l'ai appelée elle m'a fixé un rendez-vous sur le parking de l'hôpital PURPAN. Elle m'a dit que son copain était là pour sa blessure à la cuisse, et elle m'a servi deux grammes comme je le lui avais commandé."

58Après avoir contesté la revente de cocaïne à Emmanuel B..., Patricia C... le reconnaissait et expliquait que chez son fournisseur, Rodolphe D..., elle avait fait la connaissance du prénommé Eddy que Rodolphe D... lui avait présenté comme étant son propre fournisseur. Patricia C... ajoutait qu'elle avait eu une liaison avec Eddy qui l'avait alors fournie en cocaïne de meilleure qualité. Elle était sortie avec Eddy A... jusqu'en juillet 1999.

59Elle confirmait les déclarations d'Emmanuel B... et notamment le rendez-vous qu'elle lui avait donné à l'hôpital PURPAN au moment où Eddy A... était hospitalisé parce qu'il avait reçu une balle dans la cuisse.

60En outre, comme l'a indiqué le Tribunal :

61- lors de l'audience du 31 octobre 2001 à laquelle il comparaissait en qualité de prévenu d'infractions à la législation sur les stupéfiants, Rodolphe D... reconnaissait les faits et ajoutait "j'ai présenté Patricia à Eddy A.... Après ça c'est passé entre eux ... je ne savais pas au début qu'il tapait dans la drogue",

62- Eddy A... était en relation avec Robert E... au domicile duquel il a été trouvé 700 grammes de cocaïne.

63Les dénégations d'Eddy A... ne sont donc pas crédibles et le fait qu'il n'ait pas pu être confronté avec Patricia C... qui s'est suicidée le 30 décembre 2000 ne remet pas en cause les éléments à charge existant contre lui.

64Il y a donc lieu de retenir la culpabilité d'Eddy A... des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de cocaïne courant 1999 pour lesquels il est poursuivi.

65Quatorze condamnations figurent déjà sur son casier judiciaire dont une pour entente sur importation, exportation, fabrication ou production illicite de stupéfiants prononcée en 1990.

66Eu égard à son passé judiciaire particulièrement chargé il sera prononcé contre lui une peine de 14 mois d'emprisonnement ferme.

67* * *

68PAR CES MOTIFS

69La Cour statuant publiquement contradictoirement à signifier (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt) et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

70EN LA FORME

71Reçoit l'appel du Ministère Public,

72AU FOND

73Sur l'action publique

74Déclare Eddy A... coupable des faits qui lui sont reprochés,

75En répression, le condamne à 14 mois d'emprisonnement.

76La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable.

77Le tout en vertu des textes sus-visés ;

78En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

79LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,