Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2008, n° 07/01140

1Pdt / EB

2DOSSIER N 07 / 01140

3ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2008

43ème CHAMBRE,

5COUR D'APPEL DE TOULOUSE

63ème Chambre,

7N 08 / 880

8Prononcé publiquement le LUNDI 06 OCTOBRE 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

9Sur appel d'un jugement du T. P. DE FOIX du 28 JUIN 2007.

10COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

11Président : Monsieur LAPEYRE,

12Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale,

13GREFFIER :

14Madame BOYER, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt

15MINISTÈRE PUBLIC :

16Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt

17PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

18X... Hugues

19né le 22 Août 1957 à BEAUNE (21)

20de Jean et de Y... Françoise

21de nationalité française, marié

22...

2312200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

24Prévenu, libre, appelant, non comparant

25Représenté par Maître PETAT Dominique, avocat au barreau de PARIS

26LE MINISTÈRE PUBLIC :

27appelant,

28LE SYNDICAT PATRONAL DES BOULANGERS PATISSIERS D'ARIEGE-PYRENEES

29Chambre des Metiers-09000 FOIX

30Partie civile, non appelant

31Représenté par Maître KLOEPFER loco Me THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE

32RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

33LE JUGEMENT :

34Le Tribunal, par jugement en date du 28 Juin 2007, a déclaré X... Hugues coupable du chef de :

35OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE HEBDOMADAIRE, courant 2006 jusqu'au 28 / 02 / 2007, à Foix, Pamiers Saint-Girons, infraction prévue par les articles R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail

36Et, en application de ces articles,

37S'est déclaré territorialement incompétent pour les infractions commises sur Pamiers et Saint-Girons ;

38A renvoyé le Ministère Public à mieux se pourvoir.

39A déclaré réguliers les procès verbaux établis par les fonctionnaires de Police en constatation de l'infraction

40A rejeté l'exception d'illégalité soulevée par X... Hugues ;

41A constaté que l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 est conforme à la légalité ; A condamné Hugues X... à 17 amendes de 300 euros soit 5. 100 euros à titre de peine principale (faits commis du 11 / 04 / 2006 au 28 / 07 / 2007).

42SUR L'ACTION CIVILE :

43* A déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile du Syndicat Patronal des Boulangers et Boulangers-Pâtissiers d'Ariège-Pyrénées représenté par Luc A... et a condamné X... Hugues à payer au Syndicat Patronal des Boulangers et Boulangers-Pâtissiers d'Ariège-Pyrénées représenté par A... Luc les sommes suivantes : 1000 euros au titre de son préjudice 350 euros article 475-1 CPP

44A condamné X... Hugues à communiquer à la Préfecture de l'Ariège et au Syndicat Patronal de Boulangers et Boulangers Pâtissiers d'Ariège-Pyrénées le jour de fermeture de son choix pour l'établissement l'Epi Gaulois dont il est propriétaire exploitant ainsi qu'à placarder sur la porte d'entrée de cet établissement un avis portant la mention du jour de fermeture.

45LES APPELS :

46Appel a été interjeté par :

47Monsieur X... Hugues, le 03 Juillet 2007 contre Le Syndicat LE SYNDICAT PATRONAL DES BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS D'ARIEGE PYRENEES

48M. le Procureur de la République, le 04 Juillet 2007 contre Monsieur X... Hugues

49DÉROULEMENT DES DÉBATS :

50A l'audience publique du 01 Septembre 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu, régulièrement représenté par son avocat ;

51Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;

52Ont été entendus :

53Monsieur LAPEYRE, en son rapport ;

54Maître THEVENOT, Avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées ;

55Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ;

56Maître PETAT Dominique, avocat de X... Hugues, en ses conclusions oralement développées et a eu la parole en dernier ;

57Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 OCTOBRE 2008.

58DÉCISION :

59Monsieur Hugues X... a été cité devant le tribunal de police de FOIX (09) pour avoir à FOIX, PAMIERS et SAINT-GIRONS, courant 2006 et jusqu'au 28 février 2007, ouvert au public des établissements, l'" Epi gaulois " (deux établissements), la " Panetière ", " Aux saveurs d'antan " un jour de repos hebdomadaire en violation de l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1993 de préfet de l'Ariège, et ce à 180 reprises, à savoir une infraction par semaine sur 60 semaines pour trois établissements, infractions prévues par les articles R262-1, L221-17, L221-19 et R262-1 al. 1 du Code du travail.

60Par jugement contradictoire en date du 28 juin 2007, le tribunal de police de FOIX :

61- s'est déclaré territorialement incompétent sur les prétendues infractions commises dans les ressorts des tribunaux d'instance de PAMIERS et de SAINT-GIRONS ;

62- a déclaré réguliers les procès verbaux établis par les services de police en constatation de l'infraction ;

63- a rejeté l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu et constaté la légalité de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 ;

64- a condamné Monsieur X... à 17 amendes contraventionnelles de 300 € chacune.

65Il a par ailleurs reçu le syndicat patronal des boulangers et boulangers pâtissiers d'Ariège Pyrénées en sa constitution de partie civile et condamné M. Z... à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 350 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale.

66M. Z... a régulièrement interjeté appel du jugement le 3 Juillet 2007 ; le Ministère Public a relevé appel incident le 4 Juillet 2007.

67M. Z... qui reprend les exceptions et en moyens développés devant le premier juge, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de le relaxer des fins de la poursuite.

68Il demande à titre principal de :

69- déclarer nulles et de nul effet les poursuites introduites à défaut d'établissement d'un ou plusieurs procès-verbaux de l'inspection du travail ;

70- dire que l'élément matériel de l'infraction fait défaut compte tenu de l'absence de toute constatation précise des jours où l'obligation résultant de l'arrêté préfectoral aurait été violé.

71A titre subsidiaire, il estime être recevable et bien-fondé en son exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 9 Décembre 1993, ainsi que de son inopposabilité.

72A titre subsidiaire encore il sollicite de désignation d'un expert ayant notamment pour mission d'établir la représentativité de chacune des professions vendant à titre principal ou accessoire du pain dans le département de l'Ariège et de déterminer si les partisans de la fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain sont majoritaires dans le département.

73Il conclut enfin à l'irrecevabilité et au debouté de la constitution de partie civile.

74Le syndicat patronal des boulangers et boulangers pâtissiers d'Ariège-Pyrénées a conclu à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, notamment sur le plan civil et à l'octroi d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.

75Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré.

76MOTIFS :

77Sur la compétence territoriale de la juridiction de première instance :

78Attendu que c'est à juste titre que le tribunal de police de fois s'est déclaré territorialement incompétent s'agissant des infractions prétendues commises dans les arrondissements judiciaires des tribunaux d'instance de Pamiers et Saint-Girons.

79Sur la constatation des infractions et la régularité des poursuites :

80Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 221-17 du code du travail, lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'une profession et d'une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le Préfet du Département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant la durée de ce repos.

81Attendu que sur le fondement de cet article, l'arrêté préfectoral pris le 9 Décembre 1993 par le Préfet de l'Ariège prévoit qu'à compter du 1er Janvier 1994, chaque boulangerie, boulangerie-pâtisserie, dépôt de pain, sera fermé au public un jour par semaine et que pendant le jour de fermeture au public y sont interdit l'exposition, la vente et le colportage des articles de boulangeries et de boulangeries-pâtisseries.

82Attendu que les services de police, agissant en vertu de cet arrêté ont constaté que le dépôt de pain " l'Epis Gaulois ", situé... était ouvert sept jours consécutifs du 21 au 28 Avril 2006 et du 15 au 22 Août 2006 ;

83Que les deux responsables locaux successifs de ce commerce entendus par les enquêteurs ont reconnu qu'ils gardaient le magasin ouvert chaque jour de la semaine se conformant ainsi aux directives de leur employeur ;

84Qu ‘ ainsi l'infraction constatée et reprochée au prévenu, en sa qualité de PDG de la société et constatée par des agents et officiers de police judiciaire, ceux-ci agissant en la matière, concurremment avec les fonctionnaires de l'inspection du travail conformément aux dispositions des articles L 611-1 et L 611-13 du code du travail et que les procès verbaux constatant les manquements au dit arrêté sont donc réguliers, l'élément matériel de l'infraction ayant été constaté et n'étant d'ailleurs pas sérieusement contesté.

85Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté et son opposabilité :

86Attendu que l'arrêté préfectoral du 9 Décembre 1993 a été pris au vu d'un accord intersyndical intervenu le 6 Mai 1993 entre le syndicat Patronal des Boulangers et Boulangers-Pâtissiers d'Ariège-Pyrénées, organisation patronale, et les unions départementales des syndicats CGT-FO, CFDT et CGC, organisations salariales.

87Que le prévenu ne saurait utilement opposer que les organisations syndicales auxquelles il est affilié n'ont pas signé cet accord, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en l'état des organisations consultées, l'accord obtenu n'exprimerait pas l'opinion de la majorité des membres de la profession ; qu'en conséquence, et pour les motifs retenus par le premier juge, il convient de considérer que l'arrêté préfectoral n'est pas entaché d'illégalité ;

88Attendu par ailleurs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent et les boulangeries artisanales, qui réalisent toutes les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure pas moins que ces deux activités se rejoignent dans le domaine de la distribution, dans la mesure où elles assurent la même mission économique auprès du consommateur, laquelle est la fourniture de produits de boulangerie ; qu'ainsi les différences de l'exploitation existantes dans les secteurs d'activité d'une même profession ne peuvent justifier la qualification de professions distinctes ;

89Que l'arrêté critiqué, conçu en termes généraux, vise tous les établissements pratiquant la boulangerie, la vente ou le dépôt de pain ; qu'il s'applique à l'ensemble des professionnels se livrant à l'activité de vendre ce produit y compris ceux qui n'assurent pas eux mêmes les diverses phases de fabrication, qu'en conséquence l'arrêté dont s'agit est opposable au prévenu.

90Attendu ainsi qu'en ayant sciemment refusé de fermer les établissements aux périodes constatées par les services de police, périodes sur lesquelles aucune observation quelconque n'est avancée, il apparaît que c'est à juste titre que le premier juge a retenu le prévenu dans les liens de la prévention.

91Sur la condamnation :

92Attendu que l'enquête a révélé que le prévenu n'avait pas respecté l'arrêté préfectoral qui lui imposait un jour de fermeture hebdomadaire sur la période retenue par le premier juge qui a dès lors considéré que l'infraction avait été commise à 17 reprises ; qu'eu égard aux faits de l'espèce et aux circonstances de la cause il convient de confirmer le montant de l'amende arrêté par le premier juge

93Sur l'action civile :

94Attendu que les agissements du prévenu ont eu nécessairement pour effet de rompre l'égalité que la loi a entendu établir entre tous les professionnels et de porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'ils sont constitutifs d'une faute dont il doit évidemment réparation ;

95Qu'il y a lieu de confirmer la décision du premier juge qui a alloué à la partie civile, recevable en sa constitution, la somme de 1 000 euros et celle de 350 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

96Qu'en application de ce dernier texte, il convient de lui allouer en cause d'appel la somme de 500 euros.

97PAR CES MOTIFS

98LA COUR,

99Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort.

100Déclare les appels recevables,

101Confirme en toutes ses dispositions pénales et civiles le jugement déféré,

102Y ajoutant,

103Condamne M. Z... à payer au Syndicat patronal boulangers et boulangers-pâtissiers d'Ariège et Pyrénées en cause d'appel la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

104Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt :

105- que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel :...), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;

106- que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

107***

108La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;

109Le tout en vertu des textes sus-visés ;

110En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

111LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,