Instruction : Cass. crim., 10 avril 1964, n° 63-92.869

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS), 2° Y... Z... (ROBERT), 3° A... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIEE A ME GONTIER SEUL PRIS COMME CONSEIL DES INCULPES;

4- ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION ECRITE QUE SI MAITRE GONTIER A ASSURE SEUL PENDANT UN CERTAIN TEMPS LA DEFENSE DES TROIS INCULPES, A... AVAIT CHOISI COMME SECOND DEFENSEUR AU COURS DE L'INSTRUCTION M PAOLI;

5QU'EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE AUSSI NOTIFIEE A CE DERNIER -;

6ATTENDU D'UNE PART QUE X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION N'AIT ETE NOTIFIEE QU'A L'UN DES CONSEILS DE A...;

7ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE DONNE AVIS DANS VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, DE TOUTES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES, DOIVENT LORSQUE L'INCULPE A FAIT CHOIX DE PLUSIEURS CONSEILS, SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 117 DU MEME CODE QUI LUI IMPOSENT, EN PAREIL CAS, DE FAIRE CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL SERONT ADRESSEES LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS;

8ATTENDU QUE SI A... ASSISTE DE ME GONTIER AVOCAT, A CHOISI EN OUTRE, EN COURS D'INSTRUCTION ME PAOLI EN QUALITE DE SECOND DEFENSEUR, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL AIT SPECIALEMENT DESIGNE CE DERNIER AVOCAT COMME ETANT CELUI A QUI LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS AURAIENT A ETRE ADRESSEES;

9QU'EN CONSEQUENCE LA NOTIFICATION FAITE A ME GONTIER DE L'ORDONNANCE DE DE TRANSMISSION DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL EN VUE DE LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR SUFFIT POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES PRESCRIPTIONS SUS-RAPPELEES DE LA LOI;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

11ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;

12QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES;

13QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;

14QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE;

15REJETTE LES POURVOIS;

16PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER