Cassation : Cass. crim., 10 avril 1996, n° 95-84.628

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Hadj,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire national pendant 3 ans;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité de ce mémoire :

8Attendu que ledit mémoire qui comporte une signature précédée de la mention "pour l'exposant, son conseil", n'a pas été signé par le demandeur au pourvoi; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

13Avocat général : M. Perfetti ;

14Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;