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Cour d'assises : Cass. crim., 10 avril 1996, n° 95-85.504

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.504, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.504
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 155 p. 445
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.504, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Bronius,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 29 septembre 1995 qui, pour assassinat, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a prononcé la confiscation de l'objet ayant servi à commettre le crime.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que le procès-verbal des débats fait mention (en p. 7) du contenu de la déposition du témoin Claude Y... selon laquelle celui-ci " a reconnu le marteau objet du scellé n° 18 comme étant celui saisi au domicile de Bronius X... " et de la déclaration de l'accusé selon laquelle ce dernier " a reconnu que ce marteau lui appartenait " ;

8" alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés non plus que du contenu des dépositions des témoins à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ; qu'il n'est pas constaté que le président a ordonné que mention soit faite au procès-verbal des débats de la déposition précitée du témoin Y... et de la déclaration subséquente de l'accusé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que ces déclarations sont en relation avec la culpabilité de l'accusé et que, dès lors, la cassation est encourue " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins " ;

11Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en ait été donné par le président, la réponse de Bronius X... et la déclaration d'un témoin lors de la présentation de pièces à conviction ; que cette réponse et cette déclaration, exactement reproduites au moyen, concernent les faits, objet de l'accusation et sont en relation avec la culpabilité de l'accusé ;

12Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 29 septembre 1995, ayant condamné Bronius X... à 17 ans de réclusion criminelle pour assassinat, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

15Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Témoin ; Déposition ; Déclaration lors de la présentation des pièces à conviction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La réponse de l'accusé et les déclarations des témoins faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être insérées au procès-verbal des débats sans l'ordre express du président ; il s'ensuit que ces déclarations étant en relation avec la culpabilité, la cassation est encourue. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 29 septembre 1995, ayant condamné Bronius X... à 17 ans de réclusion criminelle pour assassinat, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 avril 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 155 p. 445

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.504

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1983-10-12, Bulletin criminel 1983, n° 243, p. 622 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065793.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition - Déclaration lors de la présentation des pièces à conviction.

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Ordre du président - Nécessité | COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition - Ordre du président - Nécessité

Sommaire officiel

La réponse de l'accusé et les déclarations des témoins faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être insérées au procès-verbal des débats sans l'ordre express du président ; il s'ensuit que ces déclarations étant en relation avec la culpabilité, la cassation est encourue. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 1983-10-12, Bulletin criminel 1983, n° 243, p. 622 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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