Cass. crim., 10 avril 1996, n° 96-80.550

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- A... Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de meurtre;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 211, 567 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que du principe selon lequel l'information doit être faite à charge et à décharge, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale;

8"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Jacky A... et ordonné le renvoi de ce dernier devant la cour d'assises du chef de meurtre;

9"aux motifs que, s'il apparaît vraisemblable que Jacky A... ait été blessé à la cuisse par un coup de couteau porté par son antagoniste, Antonio Y... Rosa, alors que les deux hommes se trouvaient dans la rue, à quelques mètres de l'entrée du café "Aux

10Chasseurs", il doit être constaté que les circonstances dans lesquelles ce coup a été porté ne sont pas connues et qu'il n'est nullement établi avec certitude que Y... Rosa ait été le premier agresseur, même s'il résulte des éléments du dossier qu'au cours de la rixe, Jacky A... a été mis en difficulté par Y... Rosa, notamment au moment où il a fait irruption dans le bar, poussé apparemment par ce dernier; qu'aucun des témoins présents dans le débit de boissons n'a vu de couteau dans les mains de Y... Rosa, ce qui peut laisser à penser que celui-ci, s'il portait un couteau, ne le brandissait pas pour en frapper son adversaire au moment où les deux hommes sont entrés dans l'établissement et ne s'apprêtait donc pas à lui porter de nouveaux coups; qu'en revanche, les témoins Palmieri, Neris et Deruyver ont vu Jacky A... "sortir de sa poche" selon Palmieri, "exhiber" selon Deruyver, un revolver qu'il a dirigé en direction du cou de Y... Rosa avant de faire feu;

11"qu'en outre, s'il paraît établi que Antonio Y... Rosa est sorti du bar "Aux Chasseurs" avant Jacky A..., ce qui a conduit le juge d'instruction à énoncer que le premier avait attendu le second à l'extérieur, il convient d'observer qu'il n'est pas démontré qu'il se soit écoulé un temps significatif entre la sortie des deux hommes.... que le patron du bar n'a pas indiqué d'ailleurs qu'il avait demandé à A... de quitter les lieux, ainsi que celui-ci l'a affirmé;

12"que d'ailleurs, force est de constater que Jacky A... a quitté le bar à la suite d'Antonio Y... Rosa sans y avoir été apparemment contraint, alors même qu'il avait la possibilité, s'il souhaitait éviter de retrouver Y... Rosa à l'extérieur, de différer sa sortie;

13"qu'en outre, il doit être observé que Géraldine X... a déclaré que quelques jours avant les faits, Jacky A... était en possession d'une arme à feu... qu'Ingrid Z... a d'ailleurs confirmé...

14qu'alors qu'une camionnette de police passait à sa hauteur, il avait eu l'air troublé et s'était mis à fouiller une poubelle qui se trouvait devant lui et en avait sorti une arme à feu de type revolver;

15"qu'au surplus, il n'est pas sans intérêt de souligner que l'amie de Jacky A... était en possession d'une cartouche 38 spéciale, qu'elle avait dissimulée dans sa trousse de toilette, et qu'il résulte des expertises balistiques que le coup de feu a pu être donné à l'aide d'un revolver de calibre 38;

16"que dès lors, il n'est pas exclu que Jacky A..., en possession d'une arme à feu, ait été l'agresseur de Antonio Y... Rosa et qu'il ait menti en prétendant qu'il avait été frappé par Antonio Y... Rosa à la sortie du bar sans que lui-même eut manifesté une quelconque attitude agressive; que de même, Jacky A... peut ne pas dire la vérité lorsqu'il soutient s'être saisi du revolver tombé des vêtements de son antagoniste, revolver dont il n'a d'ailleurs pas fait usage immédiatement alors même, selon sa version, qu'il venait de recevoir un coup de couteau violent dans la cuisse;

17"alors que, d'une part, en l'état de ses propres énonciations, dont il ressort que Jacky A... a bien été sérieusement blessé par Antonio Y... Rosa au moyen d'un couteau tandis que ce dernier est décédé immédiatement à la suite du coup de feu tiré par Jacky A..., la chambre d'accusation ne pouvait dès lors, sans entacher sa décision de contradiction, prétendre, pour infirmer la décision de non-lieu, se fonder sur l'hypothèse qu'il ne serait pas établi que Antonio Y... Rosa ait été l'agresseur, ce qui, chronologiquement, s'oppose à ses précédentes constatations ainsi même qu'à celle selon laquelle on pourrait penser que la victime ne s'apprêtait pas à porter à Jacky A... "de nouveaux coups", énonciation impliquant bel et bien que des coups avaient d'ores et déjà été portés avant que A... ne tire et caractérisant bel et bien par là même l'existence d'une agression préalable;

18"alors que, d'autre part, la chambre d'accusation, qui après avoir relevé un ensemble d'éléments de fait tendant à établir qu'Antonio Y... Rosa était bien armé et avait bien blessé Jacky A..., prétend se fonder sur des témoignages établissant tout au plus que ce dernier aurait pu être possesseur d'une arme pour en déduire qu'on ne pouvait dès lors exclure que Jacky A... ait été l'agresseur de Y... Rosa et qu'il pouvait avoir menti lorsqu'il soutient s'être saisi du revolver tombé des vêtements de son antagoniste, n'a pas, en l'état de ces considérations parfaitement hypothétiques, légalement justifié sa décision qui, en l'état de ces énonciations parfaitement dubitatives, ne repose sur la constatation d'aucune présomption de charges sérieuses, précise et concordante;

19"qu'enfin, la chambre d'accusation, dont les énonciations établissent l'existence d'une agression préalable, commise par Antonio Y... Rosa, s'attache à démontrer, par voie d'interprétation parfaitement hypothétique des éléments de fait du dossier, tel l'ordre de sortie des protagonistes ou encore la pure supposition que Jacky A... ait été muni d'une arme, que l'agression aurait pu être provoquée par l'attitude de ce dernier, a, par là même, méconnu l'obligation qui est la sienne d'instruire à charge et à décharge et violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant à tout accusé le droit à un procès équitable";

20Attendu que, pour renvoyer Jacky A... devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué, après avoir exposé et analysé les faits, les déclarations des parties, les témoignages recueillis ainsi que les expertises balistiques et médicales effectuées, relève qu'il n'est pas démontré au terme de l'information, qu'Antonio ou Antonino Y... Rosa ait eu l'initiative de la rixe qui l'a opposé à Jacky A... et que ce dernier ait ainsi fait l'objet d'une atteinte injustifiée à sa personne, le contraignant d'assurer sa propre sécurité, par un acte proportionné à cette agression, et, qu'en conséquence, il existe à l'encontre de Jacky A..., qui a volontairement fait feu à bout portant en direction du cou d'Antonio di Rosa, provoquant ainsi sa mort, des charges suffisantes de meurtre;

21Attendu qu'en cet état, les juges, qui ont répondu comme ils le devaient aux articulations essentielles du mémoire dont ils étaient saisis, ont, sans contradiction, justifié la mise en accusation du demandeur;

22Qu'en effet, les chambres d'accusation, statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions et les circonstances qui les aggravent ou qui pourraient être constitutives d'irresponsabilité, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement;

23Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

24Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Jacky A... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;

25REJETTE le pourvoi ;

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

27Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

28Avocat général : M. Perfetti ;

29Greffier de chambre :Mme Nicolas ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;