Cass. crim., 10 décembre 1987, n° 0

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1987, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 10 décembre 1987
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet et renvoi
Pourvoi: 0

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 du code de procédure pénale) - Absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime - Effet suspensif de la requête.

Sommaire officiel

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Textes cités

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR ;

Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris du chef de forfaiture ;

Sur la recevabilité de la requête :

Attendu que la requête est régulière en la forme ;

Qu'elle a été signifiée ;

Qu'elle est donc recevable ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Rejette la requête ;

Mais attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ;

Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;

ordonne le renvoi de l'affaire devant tel juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Rennes qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale.

Source

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