Article 83 du code de procédure pénale
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Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement. Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Nota
Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 III : L'article 7 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi. Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.
Arrêts qui citent cet article 278
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.191 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.409 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2016, n° 16-82.709 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2016, n° 14-85.198 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2013, n° 13-86.739 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 août 2009, n° 09-83.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2009, n° 08-88.486 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-87.865 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2007, n° 06-89.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 05-85.951 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 99-83.867 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-81.592 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-86.747 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2001, n° 00-86.724 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 00-82.617 · Rejet et Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-86.087 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2000, n° 00-85.092 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 278 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 83 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2008, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575460
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