Peines : Cass. crim., 10 décembre 1990, n° 90-82.329
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1990, 90-82.329, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Obligations spécialement imposées
- Réparation du dommage
- Indemnité provisionnelle
- Portée
- Code de procédure pénale, article 464
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-82.329
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 423 p. 1059
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 déc. 1990, n° 90-82.329, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Obligations spécialement imposées ; Réparation du dommage ; Indemnité provisionnelle ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R. 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation préalable et déterminée sur les intérêts civils, il en est autrement lorsque les juges, en ordonnant une expertise sur le préjudice, ont condamné le prévenu à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle immédiatement exécutoire en vertu de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 464
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 381
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 738
- Code de procédure pénale, article 739
- Code de procédure pénale, article R. 58
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 423 p. 1059
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-82.329
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1972-06-06 , Bulletin criminel 1972, n° 187, p. 473 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-03-10 , Bulletin criminel 1976, n° 88, p. 207 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-10-11 , Bulletin criminel 1978, n° 267, p. 693 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-06-27 , Bulletin criminel 1983, n° 199, p. 510 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068080.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Réparation du dommage - Indemnité provisionnelle - Portée
Sommaire officiel
Si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R. 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation préalable et déterminée sur les intérêts civils, il en est autrement lorsque les juges, en ordonnant une expertise sur le préjudice, ont condamné le prévenu à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle immédiatement exécutoire en vertu de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 381
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 738
- Code de procédure pénale, article 739
- Code de procédure pénale, article R. 58
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1972-06-06 , Bulletin criminel 1972, n° 187, p. 473 (cassation) ; Chambre criminelle, 1976-03-10 , Bulletin criminel 1976, n° 88, p. 207 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-10-11 , Bulletin criminel 1978, n° 267, p. 693 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-06-27 , Bulletin criminel 1983, n° 199, p. 510 (cassation).
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Claude,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, en date du 20 octobre 1989, qui pour recel de vol, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant 5 ans en lui imposant l'obligation de justifier qu'il s'acquitte, en fonction de ses facultés contributives, des sommes dues à la victime puis, statuant sur les intérêts civils, a alloué une provision et prescrit une expertise avant dire droit sur les réparations dues à la victime ;
9" alors que l'obligation du prévenu de justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime, ne peut être mise à sa charge que si le montant des sommes dues à la victime a été déterminé ; que sauf à préciser, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, que l'obligation imposée au prévenu au titre du sursis avec mise à l'épreuve ne s'applique qu'à l'indemnité provisionnelle, cette condition n'est pas remplie dès lors que le juge sursoit à statuer sur les réparations civiles dans l'attente des résultats de l'expertise qu'il prescrit ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés et du principe de l'indivisibilité de la sentence " ;
10Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
11Qu'en effet si l'obligation de réparer les dommages pécuniaires, prévue en cas de sursis avec mise à l'épreuve par l'article R 58.6° du Code de procédure pénale, ne peut être imposée en l'absence de toute condamnation civile préalable et déterminée, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, les juges, en ordonnant une expertise sur le préjudice, ont condamné le prévenu à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle immédiatement exécutoire en vertu de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
12D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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