Peines : Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 03-85.256
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 03-85.256, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Travail d'intérêt général
- Conversion (article 747-2 du Code de procédure pénale)
- Cassation
- Décision susceptible
- Code de procédure pénale, article 747-2
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-85.256
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 245 p. 975
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.256, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Travail d'intérêt général ; Conversion (article 747-2 du Code de procédure pénale) ; Cassation ; Décision susceptible
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 747-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 juin 2003 ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 245 p. 975
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-85.256
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-01-21, Bulletin criminel 1998, n° 30 (1), p. 75 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067389.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Travail d'intérêt général - Conversion (article 747-2 du Code de procédure pénale) - Cassation - Décision susceptible.
Références de titrage : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal correctionnel - Décisions statuant sur une requête en convertion d'une peine d'emprisonnement de six mois au plus
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 747-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation (1).
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-01-21, Bulletin criminel 1998, n° 30 (1), p. 75 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après avoir fait droit à sa requête en conversion d'une peine de trois mois d'emprisonnement, a ordonné qu'il soit sursis à son exécution et que le condamné accomplisse un travail d'intérêt général ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 747-2 du Code de procédure pénale ;
9Vu ledit article ;
10Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ;
11Attendu que, par jugement en date du 29 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a rejeté la demande de conversion présentée par Jean-Marie X... ; que, saisis de l'appel de celui-ci, les juges du second degré ont, par l'arrêt attaqué, infirmé le jugement entrepris et fait droit à la demande ;
12Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel interjeté par Jean-Marie X... était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
14Et, attendu que, par ailleurs, la Cour de Cassation est en mesure de constater que la décision rejetant la requête du juge de l'application des peines a été rendue par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui n'était pas compétent pour en connaître, dès lors qu'en vertu de l'article 132-57 du Code pénal, le tribunal compétent pour statuer en cette matière est celui qui a prononcé la peine et non celui du domicile du condamné ;
15Par ces motifs,
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 juin 2003 ;
17ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : M. Souchon ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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